Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Constitution française de 1958

Extraits

[...] Ce dernier est publié au Journal officiel de la République française. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat ou par soixante députés de l'Assemblée nationale ou par soixante sénateurs, après trente jours qui suivent la décision du Président de la République qui met en application l'exercice des pouvoirs exceptionnels conformément à l'article 16 de la Constitution[1]. Cette saisine portera sur l'examen des conditions requises par la Loi fondamentale afin de recourir aux pouvoirs exceptionnels. [...]

[...] Dans le cas des référendums, le Conseil Constitutionnel examine le texte qui sera soumis à la consultation référendaire et donne son avis. Il est aussi consulté au sujet des décrets portant organisation du référendum. Il vérifie les opérations préparatoires du référendum et contrôle la régularité des opérations de vote. Il sera aussi amené à trancher sur les recours et réclamations qui sont formulés devant lui et il proclame les résultats finals des consultations référendaires. Dans le cas des élections parlementaires, le Conseil Constitutionnel tranche les inéligibilités des candidats, avant l'élection législative, ou des élus après le déroulement de l'élection. [...]

[...] Aussi, à la demande expresse du Gouvernement, le Conseil Constitutionnel constate l'empêchement du Président de la République d'exercer ses fonctions conformément aux dispositions de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel est, par ailleurs, consulté par le Gouvernement au sujet des actes préparatoires inhérents à l'organisation des élections présidentielles et des référendums. III Autre rôle Outre les rôles exercés par le Conseil Constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité des accords internationaux ratifiés par la France, des lois organiques et ordinaires et de certains règlements, ainsi que le rôle de consultation dans des cas bien précis énoncés par la Constitution de 1958, l'institution constitutionnelle peut être saisie par le Gouvernement, afin de constater l'empêchement du Président de la République pour exercer ses fonctions. [...]

[...] Il s'assure, également, que la déclaration relative à la situation patrimoniale des candidats a été déposée. Il contrôle le bon déroulement matériel de l'opération de vote. Il examine et statue sur les réclamations qui peuvent être formulées par les candidats. C'est le Conseil Constitutionnel qui proclame les résultats finals de l'élection présidentielle. Après le déroulement de l'élection présidentielle, le Conseil Constitutionnel statue sur les recours qui peuvent être formulés à l'encontre des décisions de la Commission nationale des Comptes de Compagnes et des Financements politiques. [...]

[...] Il n'exerce pas ce rôle d'office, dans tous les cas, mais il doit être saisi par les titulaires du droit de saisine. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par les titulaires du droit de saisine, de la compatibilité des accords internationaux ratifiés par la France avec la Constitution. Son contrôle portera sur les clauses des accords internationaux et s'ils ne sont pas contraires à la Loi fondamentale. Si c'est le cas, la Constitution doit être révisée afin de permettre la ratification de l'accord international en question. Le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle systématique sur les lois organiques avant leur promulgation. [...]