Le revirement de jurisprudence

Extraits

[...] Dès 2004 on retrouve le premier exemple d'arrêt de la Cour de cassation consacrant un revirement de jurisprudence pour l'avenir. De la mise en place à la pratique du principe des revirements de jurisprudence pour l'avenir Le principe de rétroactivité de la jurisprudence a amené à se questionner sur le fait de paralyser la rétroactivité. On a d'abord hésité entre modifier la règle qui remettait en cause la sécurité judiciaire, avant de penser à annuler simplement son effet rétroactif. Le premier exemple de revirement de jurisprudence exclusivement pour l'avenir date d'un arrêt rendu le 8 juillet 2004 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, relatif à l'atteinte de la présomption d'innocence. [...]

[...] Nicolas Molfessis pose dans son rapport une condition : les revirements de jurisprudence ne vaudront pour l'avenir que s'ils ont des conséquences néfastes. Seuls les revirements qui méconnaissent les anticipations légitimes des justiciables (c'est à dire lorsqu'un individu agit conformément à une règle jurisprudentielle et que celle-ci, en changeant, implique alors sa responsabilité) et ceux pour lesquels il existe un impérieux motif d'intérêt général justifient de déroger à la rétroactivité des revirements de jurisprudence, et donc de n'être applicable que pour l'avenir. [...]

[...] La rétroactivité des revirements de jurisprudence entraine donc des méfaits, pour les justiciables comme pour les professionnels du droit. Afin de lutter efficacement contre ces méfaits, qui desservent bien souvent les intérêts des citoyens, l'idée d'un revirement de jurisprudence pour l'avenir est apparue. II. Les revirements de jurisprudence pour l'avenir L'idée de revirements de jurisprudence applicables uniquement dans l'avenir est apparue pour pallier à l'insécurité juridique inhérente à la rétroactivité. C'est depuis 2004 que la Cour de cassation a accepté de pratiquer des revirements pour l'avenir. [...]

[...] Elle est une source contestée du droit, dans le sens où elle émane du pouvoir judiciaire (alors que le juge n'a pas le droit de légiférer) et qu'elle n'a pas de force obligatoire (contrairement à la loi et à la coutume), mais une autorité relative de chose jugée (principe posé dans l'article 1351 du Code civil) qui ne vaut que pour le litige et les parties engagées dans ce litige. Cette jurisprudence n'est pas immuable. Elle peut, tout comme la loi, évoluer, et ce par le principe de revirement de jurisprudence. Le revirement de jurisprudence constitue en un changement d'interprétation de la loi par le juge ; il abandonne une solution qu'il admettait antérieurement, et adopte une solution contraire à celle qui était adoptée jusque-là. On peut alors se demander comment ce revirement de jurisprudence fonctionne et quelles sont les conséquences de son application. [...]

[...] Cependant, on a assisté au fil du temps à un développement du pouvoir normatif du juge. Il ne peut certes pas définir des grands principes généraux du droit, ce qui est la tâche du législateur, mais en revanche, il peut, et plus encore il doit, interpréter la loi quand celle-ci est obscure ou trop vague. Le juge devient donc, selon la formule de Pierre Hébraud parole vivante du droit On appelle jurisprudence l'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions nationales, ou bien encore l'habitude prise par les tribunaux de trancher toujours de la même manière une question de droit qui se répète. [...]