Vers une réforme nécessaire du statut du ministère public ?

Extraits

[...] La remise en cause du statut du ministère public Malgré le fait que le garde des sceaux ne peut contraindre le parquet à classer sans suite, il peut par des recommandations d'ordre général et au nom de la subordination hiérarchique des membres du parquet au ministère de la justice enjoindre de mettre en mouvement l'action publique dans des conditions plus ou moins restreintes. La communication se fait hiérarchiquement par le biais d'instructions écrites entre les différents membres du ministère public. [...]

[...] Néanmoins, les juges de droit interne ne sont pas tous du même avis sur la question du statut du ministère public, annonçant une probable réforme. II- Des signes timides d'une réforme nécessaire Une opposition entre les juges de cassation et les juges constitutionnels sur le statut du parquet il semble qu'une clarification soit nécessaire au vue de l'état actuel du droit positif Une opposition sur le statut du parquet entre les juges de cassation et les juges constitutionnels Encore assez récemment, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue reconnaitre pour la première fois, à l'issue de la condamnation de la France par la CEDH à deux reprises, que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire, impartiale, indépendante mais elle confirme quand même la compétence du procureur en matière de garde à vue (Chambre Criminelle décembre 2010 Creissen). [...]

[...] Sujet : Vers une réforme nécessaire du statut du ministère public ? Au centre du débat sur le statut des juges en France, le ministère public est le premier concerné compte tenu de sa spécificité par rapport aux magistrats du siège. Le terme de ministère public définit l'institution judiciaire qui au sens de l'article 30 du Code de procédure pénale conduit la politique d'action publique de la nation. La mission des membres du ministère public est posé notamment et très symboliquement au sein de l'article 1 alinéa 1 du Code de procédure pénale qui rappelle que ce sont des magistrats ou des fonctionnaires qui mettent en mouvement l'action publique pour l'application des peines En effet, le ministère public a toujours eu cette charge de protéger les intérêts de l'Etat en poursuivant les personnes privées devant les magistrats du siège qui seront en charge de juger de la culpabilité et de l'étendue de la peine en cas d'infraction constituée. [...]

[...] Le ministère public trouve ses origines au Moyen-Age avec les Procuratores constituant le parquet chargé de défendre les intérêts de la couronne. Ce n'est qu'avec le Code d'instruction criminelle que le ministère public a été consacré et posé comme dépendant organiquement de l'exécutif. Cette dépendance à l'exécutif est précisément ce qui constitue le débat qui fait rage autour du statut du ministère public qui se doit d'être impartial. Bien que profondément ancré dans notre système pénal il convient de se demander : le ministère public s'oriente-t-il nécessairement vers une réforme ? [...]

[...] C'est le ministre de la justice qui conduit la politique d'action publique déterminée par le gouvernement Au sommet hiérarchique se trouve donc le ministre de la justice qui peut adresser des instructions générales aux magistrats du ministère public, afin de respecter le principe d'égalité de traitement devant la justice. Ensuite vient le procureur général près la Cour de Cassation, les procureurs généraux près les Cours d'appel et enfin les Procureurs, substituts et officiers auprès des juridictions de première instance (Cour d'assises, tribunaux de police, tribunaux de proximité). [...]