Mardi 23 octobre 2007 a été votée la loi sur l'ADN et l'immigration de 282 voix contre 235. Ne pourrait-on discerner dans cette loi le danger, pour le droit, de l'extension de la loi à la science à des fins politiques ? Certains législateurs ont déclaré qu'ils allaient saisir le Conseil constitutionnel. Il semble que la loi ne sait donc plus trouver sa place. Le déclin de la loi s'illustre ainsi dans cet exemple, en ce que la loi perd de sa valeur et de sa puissance.
Il y a aujourd'hui un paradoxe quant à la conception de la loi, dans toute l'Europe, et en particulier en France. Alors que la loi est étendue à de nombreux domaines : le droit de métiers, des contrats, de l'environnement et même à la réglementation des usages, la loi confirme par cette extension son caractère insurpassable et omniprésent car exprimant la volonté générale dans l'Etat de Droit. Cette vision de la loi confirme le légicentrisme pensé par Rousseau en France. Toutefois, la loi est aussi contrôlée par des cours constitutionnelles et tend ainsi à perdre de son pouvoir. Le déclin de la loi va donc s'expliquer dans les conséquences problématiques que posent ces deux contradictions.
Le paradoxe s'établit donc entre deux phénomènes présents : la volonté de l'extension du droit, et de la loi ; et la nécessité de contrôle de la loi, visant à limiter son pouvoir.
Il s'agit donc de se demander dans quelle mesure ces deux phénomènes, pourtant contradictoires, peuvent expliquer le déclin de la loi, la crise de la loi, et tendent à placer la loi dans une situation de crise, en ce qu'elle perd son pouvoir, son essence de garantie de la liberté et de l'expression générale, son caractère général, en somme elle perd toutes ces caractéristiques.
[...] La justification peut être d'établir un contrepoids au pouvoir législatif en obligeant la loi à être conforme à la Constitution et aux principes constitutionnels ; pour ainsi limiter le pouvoir des législateurs La loi française et le droit communautaire La loi française est soumise au principe de subsidiarité. Il existe des nomes auxquelles la loi française doit se conformer. Le droit communautaire supplante la loi française, ce qui peut être perçu comme une perte de souveraineté de la part du peuple. [...]
[...] La démocratie est donc au cœur de la réflexion sur la légitimité du juge constitutionnel, en tant qu'il crée la loi, lorsqu'il la contrôle. La loi souffre donc aujourd'hui de la passion du droit que connaissent les pays européens. La passion du droit comme l'exprime Jean Carbonnier n'œuvre en réalité non seulement en faveur d'une extension de la loi à de nombreux domaines, mais aussi en faveur d'un contrôle de celle-ci dans le but de perfectionner le droit. On pourrait dès lors se poser la question de la nécessité de la simplification de la loi, soit une réforme du droit par la restauration des codes, anciens. [...]
[...] De même, les juges ne sont pas élus par le peuple. On parle alors aujourd'hui du danger d'un gouvernement des juges, qui pourraient interpréter unilatéralement une loi de façon personnelle et non pas de la manière dont le législateur l'a pensée. Contrôler la loi reviendrait donc à une entrave à l'expression du peuple et donc à la démocratie. Le contrôle de constitutionnalité a été adopté en France tardivement, seulement sous la Vè République, il était en effet considéré comme un danger démocratique dès la Révolution. [...]
[...] Il s'agit donc de montrer en quoi le rapprochement du droit à la morale ou aux usages peut être dangereux de la société. En effet, la morale n'a pas une portée universelle et elle apparaît comme subjective. On peut tout d'abord prendre l'exemple de l'affaire Faurisson, un historien qui avait affirmé que les chambres de gaz n'avaient pas existé. L'association contre le racisme l'a assigné en justice sur l'article 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. [...]
[...] La loi s'inscrit par conséquent dans la société et cherche à répondre aux nouveaux besoins de la société. Mais au même titre que l'inflation monétaire est la cause de la dévaluation de la monnaie, l'inflation des lois fait perdre sa valeur à la loi. En réalité, étant donné le nombre croissant de lois, se pose le problème de l'interprétation des lois entre elles. L'inflation juridique pose le problème de l'accès au droit. On dit communément que nul n'est censé ignorer la loi alors que le justiciable est légitimement perdu parmi toutes les formes du droit que sont les dispositions conventionnelles, les lois communautaires, les décrets, les arrêts de jurisprudence. [...]
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