« Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions » A. Perdiau. Par cette citation, Perdiau met en avant le rôle fondamental de cette Cour et donne une première définition de son rôle.
On peut donc dire qu'elle se définit comme étant la Cour suprême et comme étant la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire. Elle ne constitue cependant pas une troisième juridiction. Cette cour est composée de six chambres dont la mission est de veiller au respect de la loi en cassant notamment les décisions, en dernier ressort, qui viole la loi et donc le droit. Par cette action, elle contribue à l'unité d'interprétation de la loi. On peut donc dire qu'elle ne juge que l'application de la loi faite auparavant sans reprendre le fond du jugement, fait en dernier ressort. Une personne a donc la possibilité dans le cas où elle perdrait son procès, de faire un pourvoi en cassation affin que les magistrats rejugent l'affaire en droit. Il n'y a qu'une seule Cour de cassation dans toute la France, son siège se trouvant à Paris.
[...] Ainsi, la Cour de cassation peut se concentrer sur sa mission fondamentale : unifier le droit. II- Des missions particulières Son rôle premier est de contrôler qu'il y est eu une exacte application de la loi lors du jugement du fond et crée ainsi une unité d'interprétation des règles de droit et lui confère donc une autorité particulière Application du droit Le rôle de la cour de cassation n'est pas de rejuger les affaires, mais de contrôler que les juges du fond aient fait une bonne application du droit. [...]
[...] En quoi la Cour de cassation est une voie de recours dite extraordinaire ? Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions A. Perdiau. Par cette citation, Perdiau met en avant le rôle fondamental de cette Cour et donne une première définition de son rôle. On peut donc dire qu'elle se définit comme étant la Cour suprême et comme étant la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire. [...]
[...] On considère que ce sont des formations de jugement ordinaire. Il existe, de plus, la possibilité de demander la formation d'une chambre mixte c'est-à-dire une chambre composée de magistrats appartenant aux différentes chambres vues plus haut. Cette méthode est notamment utilisée dans le cas d'une affaire qui soulève un problème juridique et donc de prévenir des divergences de jurisprudence. Il existe, de plus, la possibilité de recourir à une assemblée plénière également composée de représentants de toutes les chambres lorsqu'une décision pose un problème ou lorsque la décision juridictionnelle ne prend pas en compte la décision de la Cour de cassation. [...]
[...] Ainsi, la cour de cassation ne juge pas les procès, mais uniquement les jugements dans leurs rapports avec le droit (Faye). La cour fait un contrôle de légalité et de rationalité. Cependant, on peut demander à la cour de cassation de prendre en compte de nouveau fait qui peut apparaître au cours d'une procédure et qui pourrait remettre en cause la culpabilité du condamné. Si le pourvoi est rejeté, la cour de cassation rend un arrêt de rejet c'est- à-dire quand elle considère que les juges du fond on fait une bonne application de la loi : elle considère que la demande a été mal fondée et peut condamner l'auteur à une amende civile ou au payement d'une indemnité envers le défendeur en cassation. [...]
[...] Cependant, la Cour de cassation même si elle est source de jurisprudence n'est pas législatrice : elle ne fait pas la loi. Ainsi, même si une décision prise pour régler un litige ça devoir être réutilisé pour régler un autre problème, il reste possible que la solution donnée en premier lieu évolue ou même disparaisse. On peut donc seulement dire qu'il y a coopération avec le législateur c'est-à-dire que celui-ci va prendre en compte les décisions de la Cour de cassation lors de modification législative. [...]
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