Ve République, Jean Foyer, Article 44 du règlement du Sénat, article 39 alinéa 1 de la Constitution, maîtrise gouvernementale de la procédure législative, bicaméralisme inégalitaire
La loi est un acte voté par le Parlement. Il apparait alors logique que le Parlement soit un acteur raisonnable et important de la procédure législative. Par définition « faire la loi » signifie : dominer et imposer ses conditions. En terme général, cela désigne qu'il faut avoir la faculté de présenter, d'enseigner, de parlementer, puis d'adopter la loi. Il est essentiel de savoir si le Parlement exerce cette faculté exclusivement ou s'il partage cette faculté avec un autre organe politique. La Ve République a été pointée par une forte rationalisation des institutions afin de remédier à l'instabilité ministérielle en place sous les Républiques précédentes. Mais, cependant, un autre organe politique et constitutionnel a participé à cette procédure. Il s'agit du Gouvernement.
[...] Au stade du vote. L'assemblée nationale a le dernier mot pour voter, mais : - Article 44 alinéa 3 : vote bloqué / supprime la liberté du parlement article 49 alinéa 3. Inégalité entre le gouvernement et le Parlement accompagnée d'une maîtrise gouvernementale de la procédure législative. B - Les prérogatives du gouvernement dans la procédure législative. La phase préparatoire. Définition : phase de préparation d'élaboration de la loi. Article 39 de la Constitution. Cet article prévoit une procédure pour les projets de loi. [...]
[...] - Après 2008 : article 48 de la Constitution : réforme, le texte modifié par commission parlementaire fera objet de discussion. Article par article. Vote : article par article, sur chaque amendement et vote du texte dans son ensemble. Conséquence : bicaméralisme inégalitaire qui se manifeste par motion de censure mais notamment si le gouvernement intervient dans la procédure, il bénéficie du fait majoritaire. Le gouvernement fait sa loi Ainsi, Il existe une inégalité entre Parlement et gouvernement, ce dernier dominant la procédure législative. [...]
[...] Au stade de préparation de la loi. Article 48. Le gouvernement fixe l'ordre du jour pour 2 séances/ mois. Le gouvernement participe aux travaux de commissions, il peut également s'opposer sur la recevabilité des amendements et détient un droit d'amendement. Au stade de discussion. Article 42 alinéa 1 : les discussions sur les projets de loi du gouvernement portent sur les textes présentés par le gouvernement tandis que dans le cas d'une proposition de loi de parlementaires, celle-ci est réécrite après passage en Commission. [...]
[...] Dissertation : Qui fait la loi sous la Ve République ? Si le gouvernement ne s'y oppose pas, est loi ce qui est voté par le Parlement c'est ce que nous dit Jean Foyer. Cet homme politique français est né en France, le 27 avril 1921 et décède à Paris le 3 octobre 2008. Jean Foyer est un juriste français et professeur à la faculté de droit de Paris. Enfin, il est l'un des créateurs de la Constitution française de 1958 et Garde des sceaux de Charles de Gaulle en 1969. [...]
[...] Il s'agit du Gouvernement. L'intérêt du sujet est de distinguer si les deux organes politiques, le Parlement et le gouvernement participent tous deux égalitairement dans la procédure, s'il y en a un supérieur à l'autre et donc qui domine. Enfin, si le Parlement conserve toujours sa fonction juridique principale qui est la fonction législative. On peut naturellement s'interroger sur quelles rivalités, influences et impacts, il existe entre le gouvernement et le Parlement, avant, pendant la procédure législative et lors de l'adoption de la loi ? [...]
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