Préfet, loi du 28 pluviôse, Napoléon Bonaparte, pouvoir central, continuité de l'État, loi de décentralisation, collectivités territoriales, organe de dialogue, découpage administratif, organisation administrative, décentralisation administrative
À la suite de cette loi et des différents bouleversements politiques en France, la vision centralisatrice de l'organisation administrative va être mise à mal par le retour de la décentralisation du territoire mettant ainsi le préfet en difficulté par rapport au rôle initialement prévu. Il sera donc opportun de s'intéresser aux différentes évolutions du préfet par rapport à ce qui lui avait été prévu par la loi du 28 pluviôse an VII. Il s'agira notamment de voir si, au gré des nombreux actes de décentralisation connus par le territoire français, l'esprit initial de la loi du 28 pluviôse an VIII subsiste encore dans le rôle du préfet.
[...] Les collectivités pourront donc dialoguer avec le préfet pour que celui-ci puisse faire un contrôle de légalité. Cette procédure rappelle pourtant l'ancienne tutelle exercée par le préfet, puisque celle-ci consistait également en un contrôle a priori des actes pris par les collectivités territoriales. Tandis que le déféré préfectoral est une procédure a posteriori, puisqu'elle intervient après publication de l'acte qui serait susceptible d'être entaché d'illégalité. À la suite de celui-ci, le préfet n'a pas d'obligation de se prononcer sur le rescrit préfectoral. [...]
[...] Ainsi, depuis les lois de décentralisations, le préfet n'exerce qu'un contrôle de légalité par le pouvoir de déclenchement de ce contrôle auprès du juge. Par la suite, le préfet va se voir développer une institution de dialogue. B. Le développement du préfet en tant qu'organe de dialogue Le rôle du préfet a connu une grande nouveauté qui le met de plus en plus dans une position d'institution de dialogue. En effet, la loi du 27 décembre 2019 est venue introduire, à l'article L. [...]
[...] Ce contrôle est important en ce qu'il conduira à l'adoption du budget primitif de la collectivité en question. Il impose la date du 15 avril pour date maximale d'adoption du budget, repoussé au 30 avril en cas de renouvellement des organes délibérants. On aura l'intervention du préfet pour saisir la chambre régionale des comptes pour avoir des propositions de règlement du budget et pour le rendre exécutoire. Le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes lorsque son contrôle montre un défaut d'équilibre du budget primitif ou que la commune ne respecte pas les délais. [...]
[...] Quelles sont les différentes évolutions du préfet par rapport à ce qui lui avait été prévu par la loi du 28 pluviôse an VII ? Dissertation : Le rôle du préfet dans l'ordonnancement juridique depuis la loi du 28 pluviôse an VIII Napoléon Bonaparte (1769-1821) affirmait qu'il voulait « que les Français datent leur bonheur de la création des préfets1 ». En effet, à la suite de la Révolution française, la France était marquée par une forte instabilité. Les précédentes périodes ont montré une instabilité avec la décentralisation, ce qui a poussé Napoléon Bonaparte à vouloir rétablir l'ordre au sein des collectivités. [...]
[...] Cette nouvelle vision du rôle du préfet a pu se voir notamment dans le cadre des circulaires de confinement lors de la pandémie qui permettait d'adapter les mesures en fonction des particularités locales de circulation du virus. Le préfet ne prenait donc pas la décision seule de restreindre les libertés locales de manière unilatérale, mais prenait en considération les points de vue des maires. Ainsi, ces nouveautés démontrent que « le maire et le préfet, au contact des réalités quotidiennes, devront, ensemble, protéger les Français face aux menaces, écologiques, sécuritaires, économiques, sociales qui ne manqueront pas de surgir dans les prochaines années »27. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
