Nous savons aujourd'hui que " moins de 20 % des lois sont rendues applicables l'année de leur publication " ce qui nous amène à réfléchir sur l'intitulé de notre sujet soit "La qualité des lois à l'époque contemporaine". Commençons tout d'abord par définir les termes de ce sujet à savoir, d'une part, la loi et d'autre part, l'époque contemporaine. On dit que la loi doit être à la fois rare, claire et générale, ce sont les trois critères auxquels cette dernière doit absolument répondre afin de pouvoir être comprise par tous et d'être accessible à tous. Quant à l'époque contemporaine, nous la définissons actuellement comme la dernière grande période de l'Histoire qui a commencé avec la Révolution française soit dès le XIX ° siècle. Dans La conception matérielle de la loi revivifiée, Guillaume Glénard nous dit que le déclin de la loi n'est pas nouveau, mais que c'est sous la V ° République qu'il a pris une ampleur phénoménale.
[...] En pratique, la loi est aujourd'hui beaucoup plus complexe que ça et c'est pourquoi on parle de remise en cause de la clarté de la loi. On s'aperçoit en effet que la loi est aujourd'hui particulièrement obscure et que la rédaction de cette loi est extrêmement confuse. On est même arrivés à un point où certaines lois sont tellement incompréhensibles que le Conseil Constitutionnel a décidé d'un objectif de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité au droit à valeur constitutionnelle. La première décision à avoir énoncé cet objectif date du 29 décembre 2005 et se prononçait sur la loi de finances de 2006 qu'on considérait comme incompréhensible. [...]
[...] Suite à ça, nous avons donc eu une loi suite à la récidivité. On a une réaction immédiate du législateur qui, suite à chaque fait divers, rédige une nouvelle loi sans même réfléchir ses réformes. Nous venons de voir qu'il y avait une remise en cause de la rareté de la loi suite à la création incessante de nouvelles lois par des personnalités politiques voulant avoir une loi à leur nom, suite aux fait divers ainsi qu'à la volonté du législateur de faire vite sans prendre le temps de réfléchir à toutes les dispositions devant être prises en compte ce qui a pour conséquence de réformer sans cesse les lois adoptées. [...]
[...] Les états ne meurent pas et il n'est pas expédiant de faire tous les jours de nouvelles lois Les lois sont faites à la va-vite donc il faut recommencer, en droit des procédures collectives on a eu, en l'espace de vingt-cinq ans, cinq grandes réformes. Il est dit que la loi doit, quantitativement, être rare pour pouvoir être efficace. Cependant, nous remarquons aujourd'hui que c'est l'inverse qui se produit puisque l'on a une inflation législative avec, au premier juillet 2007, pas moins de articles de lois. Les lois sont à peine votées qu'elles apparaissent déjà comme périmées. [...]
[...] La loi du 14 juin 1996 a créé un office parlementaire de la législation dont l'objectif était de lutter contre les lois inutiles . Pour réussir cet objectif, deux choses étaient prévues dont la première était de recourir à des études d'impact, avant même de voter la loi, et la seconde était de recourir à des mécanismes d'évaluation de la loi afin de vérifier qu'elles étaient pertinentes. Selon Warsmann l'étude d'impact s'impose comme une contrainte forte de la qualité du droit Dans son ouvrage, Simplifions le droit pour guérir le mal français, il nous dit que pour que cette solution d'étude d'impact marche, il faudrait mettre en ligne l'étude d'impact sur le site de la première assemblée afin de recueillir les avis des personnes concernées par le projet ou la proposition de loi. [...]
[...] Cette évaluation législative n'a cependant pas abouti pour des raisons financières, mais aussi humaines. On manquait à la fois de fonds et de main-d'œuvre donc, ce projet est resté lettre morte. Nous venons de voir dans cette première sous-partie que le premier remède envisagé pour remédier au déclin de la loi, l'évaluation législative, n'avait pas eu l'effet escompté suite au manque de moyens financiers et humains. Nous allons maintenant voir si le second remède envisagé, la simplification du droit, a eu plus de succès. [...]
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