principes généraux du droit, arrêt Aramu, fond éthique, René Chapus, arrêt Sieur Barel, arrêt Couitéas, arrêt Ibrahimi, pouvoir de légiférer, droit administratif
On peut définir les principes généraux du droit comme étant des principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes, mais qui sont dégagés par le juge et consacré par lui. Ce sont des règles qui sont dégagées par la jurisprudence dont le respect s'impose à tous. Ils constituent une catégorie autonome de normes juridiques, en raison de leur nature, de leur autorité et de leur permanence. On distingue les principes généraux du droit, des principes à valeur constitutionnelle et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
[...] Par exemple, l'arrêt « Ibrahimi » rendu par le Conseil d'Etat le 1ᵉʳ février 2019. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat reconnait un principe général de droit mais ne l'applique pas en raison des circonstances. Le juge dispose donc d'un pouvoir d'interprétation lui permettant de ne pas obligatoirement appliquer un principe général du droit. Ce pouvoir d'interprétation du juge administratif et de décider si un principe général s'applique ou non peut être critiqué car il peut être perçu comme un pouvoir de légiférer. En sachant que le juge n'a pas pour compétence de légiférer. [...]
[...] Outre le fait que le juge peut s'inspirer d'un fond éthique pour créer des principes généraux de droit, il peut également s'inspirer de règle préexistante et les adapter au droit administratif. Une adaptation de règle préexistante Le juge peut adapter un principe écrit préexistant. Le juge va interpréter et mettre en place des principes généraux du droit en fonction de textes législatifs. Le juge est obligé de rendre une décision, qui doit être motivée, expliquée de raisons de fait et de droit qui l'a conduit à rendre sa décision. [...]
[...] La valeur des principes généraux du droit L'on se questionne sur la valeur des principes généraux, sur leur force obligatoire. Les principes généraux sont majoritairement des principes rigides, mais ils peuvent cependant être souples exceptionnellement. Des principes majoritairement rigides Les principes généraux du droit ont une force obligatoire. La méconnaissance d'un principe général du droit peut avoir pour conséquence d'annuler un acte administratif ou même d'engager la responsabilité de la puissance publique. Lorsque le législateur reconnait les principes généraux de droit, ils détiennent une valeur juridique et leur force obligatoire peut être comparé à une loi. [...]
[...] Les principes généraux du droit sont nombreux, ils évoluent en fonction de l'évolution de la société et des mœurs. Le caractère non écrit pourrait laisser paraitre que les principes généraux du droit ne sont pas réellement contraignants. On se pose alors les questions suivantes : quelles sont les caractéristiques des principes généraux du droit ? Ainsi, nous verrons dans un premier temps, nous verrons qu'elles sont les sources du droit administratif et, dans un second temps, nous verrons qu'elle est la valeur des principes généraux du droit (II). [...]
[...] Certains principes généraux du droit sont inspirés de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) qui dispose que « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Cet article a inspiré le principe général de droit émis par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Demoiselle Bobard rendu le 3 juillet 1931. Le juge a également pris en référence cet article dans l'arrêt du 28 mai 1954 intitulé Sieur Barel et autres. En l'espèce, il s'agit d'un fonctionnaire qui souhaitait se présenter au concours d'entrée dans une école d'administration. [...]
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