Le principe de non-option en responsabilité civile

Extraits

[...] La responsabilité contractuelle suppose donc l'existence d'un contrat. La responsabilité délictuelle, en revanche, naît en l'absence de tout contrat. Même si toutes les deux ont un objectifs communs, celui de réparer un dommage subit, les conditions quant à leur application diffère. Néanmoins, désormais ces distinctions sont fortement atténuées. Pour ne citer qu'un exemple, dans la stipulation pour autrui, le juge s'est permis d'offrir la possibilité à des tiers, en l'occurence, des héritiers la possibilité de se prévaloir du contrat devant ainsi des véritables ayants causes à titre universel afin de faciliter leur réparation puisqu'il est plus facile d'engager la responsabilité contractuelle que la responsabilité délictuelle car il fallait prouver une faute. [...]

[...] Il conviendra donc de savoir en quoi le juge fait du principe de non-option des responsabilités une interprétation souple? En effet, il existe un large paradoxe entre le fait que le juge restreint le choix du justifiable pour la responsabilité applicable puisque de l'autre côté, il se permet lui-même une certaine souplesse car il joue avec les qualifications pour pouvoir modifier la nature de la responsabilité encourue. Enfin de compte, il sera question dégager les différentes exceptions au principe de non-option pour ensuite observer que l'atténuation de la différenciation entre la nature des responsabilité remet en cause globalement du principe de non-option Les diverses exceptions au principe de non-option Il existe des exceptions au principe de non-option qui s'accumulent aujourd'hui. [...]

[...] Les deux hypothèses de responsabilités civiles possèdent des régimes différents tant sur les conditions de l'application que sur les conditions de réparation. On pourrait penser que ces deux responsabilités serait cumulatives pour un justiciable ayant subit un dommage involontaire. Néanmoins, la jurisprudence a posé très tôt certaines restrictions empêchant d'additionner plusieurs formes de responsabilité afin d'obtenir une réparation maximale. En réalité, ce principe de non-cumul n'a pas véritablement de sens puisque on ne voit pas pourquoi utiliser deux responsabilités pour réparer un seul et même préjudice. Egalement, cela risquerait d'ôter toute force obligatoire au contrat. [...]

[...] Des exception inhérentes à la loi Parmi les exceptions au principe de non-option quant au régime de la responsabilité certains résultent de l'application de la loi elle-même. Ainsi en conséquence de l'application de la stipulation pour autrui, l'intéressé pourra choisir ou non, lors du litige, de reconnaitre cette stipulation et dans ce cas la responsabilité contractuelle sera engagée ou non et ici la responsabilité civile délictuelle sera mise en cause. Il est possible de citer dans la même optique le cas du dol; lorsqu'il y a un dol dans la formation du contrat. [...]

[...] Ainsi, deux des critères principaux qui différencient la responsabilité délictuelle de la responsabilité contractuelle ne sont plus pris en compte. C'est également le cas lors d'une infraction pénale inhérente à la faute du débiteur d'une obligation contractuelle. A cela, on peut ajouter le refus de censure de l'erreur de qualification. En effet, la Cour de Cassation refuse parfois de censurer l'erreur de qualification commise par les juges du fond, ou les parties, quant à la nature de la responsabilité lorsque l'application des règles contractuelles ou délictuelle conduit exactement au même résultat pratique. [...]