Le principe de la légalité criminelle

Extraits

[...] Ce principe de légalité criminelle a été conceptualisé au temps des lumières, notamment par Cesare Beccaria. Mais il a pris une réelle valeur juridique lors de la Révolution française afin de lutter contre l'arbitraire du parlement de l'ancien régime. Ce principe de légalité criminelle est également rappelé dans l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui énonce nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée Ainsi, il ne peut y avoir d'infraction ailleurs que dans un texte écrit et publié qui existe au moment où l'infraction se produit. [...]

[...] D'autre part, ce principe n'impose pas l'interprétation littérale. Selon le principe d'interprétation stricte de la loi pénale,le juge doit s'attacher exclusivement à la lettre de la loi. Mais ce principe suppose la loi parfaite et le législateur infaillible, ce qui n'est le cas dans la réalité. Les juridictions se reportent d'abord à la lettre du texte pour en comprendre le sens, mais elles savent aussi s'en émanciper lorsque son respect conduit à des résultats illogiques ou absurdes. Cependant, la lettre de la loi reste, chaque fois qu'elle est claire et précise, la plus sûre barrière contre des appréciations plus ou moins arbitraires des juges. [...]

[...] Il peut interpréter un texte en fonction de son interprétation originelle. Par exemple, la loi sur la presse de 1981 punie la diffamation, l'injure, la provocation à la haine ou la discrimination raciale. Auparavant, il n'y avait que des supports papier, mais il a été considérer avec l'esprit de la loi que cette interdiction pouvait être étendue au support internet et aux disques. Cette méthode permet au juge pénal de combler les lacunes de la loi nées avec l'évolution de la technique et les nouvelles formes de criminalité. [...]

[...] La fixation des peines En principe, le juge pénal ne peut prononcer de peine autre que celle prévue par la loi pour l'infraction qu'il retient. Les juridictions pénales ne peuvent pas créer de nouvelles peines. De même, les juridictions pénales ne peuvent pas prononcer une peine existante, mais non prévue par le texte spécial réprimant l'infraction considérée.Enfin, le juge ne peut prononcer une peine que dans les limites fixées par la loi. Il ne peut pas dépasser le maximum légal. [...]

[...] L'interprétation de la loi pénale par le juge pénal A. L'obligation imposée au juge pénal : l'interprétation stricte de la loi pénale Selon Beccaria, les juges devraient appliquer mécaniquement la loi pénale sans pouvoir l'interpréter. Ainsi, l'article 111-4 du Code pénal dispose que la loi pénale est d'interprétation stricte D'une part, ce principe exclut l'interprétation analogique qui consiste à appliquer la loi pénale à un comportement qu'elle ne vise pas, mais qui présente des similitudes avec celui qu'elle décrit. Cette interdiction s'explique par le fait, qu'en suivant ce raisonnement, il serait possible par exemple sur le seul fondement des textes réprimant le vol, de sanctionner également l'escroquerie ou l'abus de confiance au motif que ces agissements tendraient à porter atteinte à la propriété d'autrui. [...]