La présomption de connaissance de textes de loi

Extraits

[...] La connaissance absolue et générale de la loi est donc un idéal qui ne sera sans doute jamais atteint. Même si le Journal officiel regroupe tous les textes de loi, cette compilation de textes doit aujourd'hui représenter des centaines de milliers de pages. L'inflation législative de ces dernières années, additionnée à la compilation de textes juridiques pour les non-initiés, a eu raison de la connaissance par le citoyen des textes de loi. b. Vers un système qui se veut plus cohérent. [...]

[...] La publication des lois se fait par le biais du Journal officiel, c'est un document unique qui contient tous les nouveaux textes de loi. Mais ce document est trop volumineux pour que le citoyen puisse en prendre connaissance dans son intégralité. De plus, le délai fixé pour prendre connaissance des nouveaux textes est de un jour franc depuis 1870. (Un jour franc correspond à un jour entier sans tenir compte du jour de publication). Ce seul jour semble dérisoire vu la quantité impressionnante d'informations qui peut figurer dans une loi. [...]

[...] Mais il existe tout de même quelques exceptions telles que l'article 122-3 du Code pénal qui dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. Une personne qui ayant commis un acte pouvant entrainer des sanctions pénales n'avait pas conscience des conséquences juridiques de son acte ne sera pas jugée pénalement responsable. La présomption de la connaissance de la loi admet ainsi quelques cas particuliers. [...]

[...] La présomption de la connaissance de ces textes est une fiction juridique ( : principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au bon fonctionnement de l'ordre juridique). Aujourd'hui notamment à cause de l'inflation législative, il y aurait plus de lois C'est un chiffre impossible à confirmer vu l'étendue des domaines que recouvre le droit. Personne ne peut donc connaitre l'ensemble des lois. En plus de la pluralité des sources de loi (internationales, communautaires, législatives, etc.), il y a le problème posé par la jurisprudence dont l'accès est difficile et la lecture fastidieuse. [...]

[...] L'inefficacité du système actuel qui fait de la connaissance du droit une simple présomption Aujourd'hui, dès qu'une loi est rendue publique (après les phases d'élaboration et de promulgation), le citoyen est censé la connaitre. La publication des textes de loi est devenue la base de l'établissement de la présomption de la connaissance. La publication de la loi rend la loi opposable. Ainsi la loi devient obligatoire après son insertion au Journal officiel. La loi, par sa publication, devient accessible au public. [...]