Nul n'est censé ignorer la loi s'intéresse à la connaissance de la loi, mais en réalité cette règle englobe un plus vaste rayonnement et est jugée indispensable à la stabilité sociale : l'autorité du droit ne peut dépendre de circonstances de fait propres à un individu, spécialement adapté à ses connaissances ou à son ignorance. Ainsi l'adage romain disait déjà : Nemo censetur ignorare legem. En imposant à chacun de connaître la loi, la formule manifeste une exigence qui s'accompagne de divers modes de diffusion de la règle par le biais de différents moyens de publication des lois, des décrets ou des arrêtés. De la sorte, le système tend à assurer le respect du principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Mais le libellé même avec « n'est censé » conduit à affirmer que la maxime exprime une fiction. En effet, nul ne peut prétendre posséder la science infuse en matière de droit. Mais il semble tout de même que le droit positif attache à la loi la présomption irréfragable, c'est-à-dire que la présomption ne peut être combattue par la preuve contraire. Actuellement face à la prolifération et l'émiettement des règles, l'ignorance du droit appelle de plus en plus l'attention. De plus l'accès moins facile des citoyens aux règles coutumières ou jurisprudentielles explique un certain recul de la maxime traditionnelle en ce qui concerne ces règles. Car la présomption de connaissance de la loi s'étend aussi aux règlements administratifs et aux décrets s'ils ont été publiés.
On peut définir la présomption comme le mode de raisonnement juridique en vertu duquel de l'établissement d'un fait induit un autre fait qui n'est pas prouvé. La connaissance implique que chaque personne doit savoir à quelles lois il doit se plier. D'ailleurs ce terme de loi a plusieurs significations : au sens strict (parfois dit « formel »), règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Au sens large (parfois dit « matériel »), règle de droit édictée qu'elle soit d'origine parlementaire (loi au sens strict) ou non (directives, règlements, ordonnances, décrets, arrêtés).
Cette présomption de connaissance de la loi s'appuie notamment sur l'ordonnance du 20 février 2004 et trouve une de ses exceptions dans l'article 122-3 du Code pénal.
Comment s'applique actuellement dans le droit français le principe de présomption de connaissance de la loi ?
[...] D'abord en droit civil, puisque l'erreur de droit est assimilée à l'erreur de fait. Ainsi si une personne se déclare de bonne foi s'être placée en dehors de la loi peut obtenir annulation d'un acte juridique pour vice du consentement. La victime d'une erreur de droit peut aussi échapper aux conséquences des sanctions attachées au non-respect de la loi dans des cas tels que : l'acquisition de la nationalité, du droit d'usage d'un nom. La seconde exception figure en droit pénal. [...]
[...] II La présomption de connaissance de la loi : une fiction L'inflation législative On assiste à actuellement à une telle inflation législative, qu'il est impossible de connaître toutes les lois auxquelles nous sommes soumis. Cette prolifération des règles est d'ailleurs dénoncée par le Conseil d'État dans ses rapports (1991 et 2006). Les chiffres sont forts éclairants, l'ampleur législative est impressionnante. Si l'on fait abstraction des à circulaires et instructions émanant des seuls services centraux les dernières analyses révèlent qu'aux lois et décrets recensés en ce sont ajoutés environ 70 lois ordonnances et décrets chaque année. [...]
[...] Car la présomption de connaissance de la loi s'étend aussi aux règlements administratifs et aux décrets s'ils ont été publiés. On peut définir la présomption comme le mode de raisonnement juridique en vertu duquel de l'établissement d'un fait induit un autre fait qui n'est pas prouvée. La connaissance implique que dès que chaque personne doit savoir à quelles lois il doit se plier. D'ailleurs ce terme de loi a plusieurs significations : au sens strict (parfois dit formel règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. [...]
[...] La présomption de connaissance de la loi : fiction ou principe nécessaire au fonctionnement de l'ordre judiciaire ? Nul n'est censé ignorer la loi s'intéresse à la connaissance de la loi, mais en réalité elle englobe un plus vaste rayonnement, cette règle est jugée indispensable à la stabilité sociale : l'autorité du droit ne peut dépendre de circonstances de fait propres à un individu, spécialement adapté à ses connaissances ou à son ignorance. Ainsi l'adage romain disait déjà : Nemo censetur ignorare legem. [...]
[...] Nous verrons dans une première partie que la présomption de connaissance de la loi est un principe nécessaire au fonctionnement de l'ordre judiciaire puisqu'elle est irréfragable, nous verrons quels moyens sont mis au service de la diffusion de la loi. Puis dans une seconde partie nous monterons qu'en fait, la présomption de connaissance de la loi n'est qu'une fiction notamment à cause de l'inflation législative et d'une relativité pénale et civile du principe d'irréfragabilité. I La présomption de connaissance de la loi : un principe nécessaire au fonctionnement de l'ordre judiciaire Une présomption irréfragable Cette présomption n'est pas nouvelle, en effet, l'article 4 du décret-loi du 5 novembre 1870 stipulait déjà que : Les tribunaux pourront, selon les circonstances, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants si la contravention a eu lieu dans le délai des trois jours francs à partir de la promulgation. [...]
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