L'idée du pouvoir législatif est de faire ou défaire la loi, et dans le pouvoir normatif faire ou défaire le droit. Durant toute l'époque féodale cette capacité, reconnue au roi, d'édicter des normes se heurtait à la même capacité normative des seigneurs.
L'autre limite, dans son étendue, au pouvoir normatif du roi était que celui-ci ne dépassait pas les limites du domaine royal et, au final, les mesures générales, pour tous les sujets et le royaume, étaient presque inexistantes. De plus ces mesures à portée générale sont toujours soumises au bon vouloir des seigneurs.
En somme, à l'issue de cette période féodale, en dépit des efforts des rois eux-mêmes, la législation royale n'occupe qu'une place réduite parmi les sources du droit. Pourtant dès la fin du 12ème siècle la royauté, l'état, va récupérer une capacité normative et, en vertu de cette capacité, le roi récupère une possibilité de modifier l'ordre juridique existant (...)
[...] Est ce le parlement, tenu d'enregistrer la législation royale ? Sans doute la réponse est fonction de l'autorité du roi En effet, plus le monarque est puissant, moins il a de comptes à rendre, et moins il a à se justifier. Pour autant, aussi puissant soit il, ce monarque, il ne pourra jamais remettre en cause l'exigence d'une cause raisonnable dans l'exercice du pouvoir législatif. Non seulement en pratique le roi ne peut pas intervenir partout, mais il ne peut pas non plus intervenir dans toutes les matières : quelle est la réalité concrète de la réalité normative royale ? [...]
[...] Les monarques capétiens sont investis de la garde du royaume. La première mission du monarque est d'assurer la protection de ses sujets et faire régner la justice. Ces deux missions à elles seules suffisent à expliquer une intervention législative. Cette intervention reste timide jusqu'à la fin du 12ème et devient une réalité concrète à compter du 13ème. La première manifestation de la souveraineté c'est le pouvoir législatif. Désormais le roi a un devoir d'intervention royale. Le roi a une obligation d'intervenir en vertu d'autres principes. [...]
[...] princeps legibus solutus est (le prince est délié des lois) : le roi n'est pas tenu à une quelconque fixité de la loi. Le roi peut s'adapter et adapter ses propres lois à l'évolution de la société. Il ne créée pas seulement du droit, il peut transformer le fond comme la forme. Les manifestations du pouvoir législatif royal La théorie des légistes affirme la capacité législative du monarque. Mais entre la théorie et la pratique le décalage est important car s'il existe, ce pouvoir législatif, il est soumis à de nombreuses contraintes. [...]
[...] Au niveau du contenu de la législation royale, là encore, c'est une marque de la limite de cette législation royale. En effet dans son contenu la législation royale n'est pas très variée se répète souvent, et au moins jusqu'à la fin de l'ancien régime, et le roi n'intervient pratiquement pas en droit privé et tout ce qui concerne le droit des personnes, des biens, et des obligations, échappe à la législation royale car c'est la coutume qui domine dans ces domaines ; à défaut de coutume en droit privé on aura recours au droit savant. [...]
[...] Au début du 13ème siècle cette jurisprudence des tribunaux royaux est encore extrêmement timide, en aucun cas elle n'est unifiée à l'échelle du royaume, mais à compter du milieu du 13ème siècle cette jurisprudence des tribunaux royaux va acquérir une autorité nouvelle. En effet, à la même époque, tous les rouages de la justice royale moderne se mettent en place. Et à l'échelle du royaume, à mesure que le roi parvient à se défaire de la féodalité, les tribunaux royaux deviennent une réalité à compter de ce 13ème siècle. [...]
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