Le pouvoir législatif du roi

Extraits

[...] Elles peuvent servir de mandat de perquisition. Elles étaient souvent demandées par les familles. C'était un moyen accordé aux familles de rétablir leur situation troublée par le comportement des individus. Le plus souvent, cela concernait les parents à l'égard d'un enfant entre 18 et 25 ans. De plus, le plus souvent ce sont les familles aristocratiques, les hautes bourgeoisies qui utilisaient ces lettres afin de protéger la réputation de la famille. Par ailleurs, elles peuvent être demandées par le mari à l'égard de sa femme pour le motif de dilapidation de l'argent familial ou d'infidélité. [...]

[...] Enfin, les lettres de privilèges ont un caractère individuel ou collectif. On les appelle aussi lettre de nomination. Ces lettres nomment quelqu'un à une fonction ou à déléguer un privilège. En marge, il y a une autre forme de législation royale déguisée appelée les arrêts du conseil. Ce sont des avis rendus par le conseil du roi. On estime qu'il est déguisé parce qu'il s'agit bien de la volonté du roi, mais par un moyen qui ne risque pas l'opposition du Parlement. [...]

[...] Ils ont un pouvoir administratif, par le moyen des arrêts de règlement. Ainsi, en conclusion, On peut noter qu'au cours de ces 1500 ans, il y a eu des évolutions de la société française. À la veille de l'ancien régime, le droit coutumier reste la principale source du droit même si elle tire de la volonté du roi. La loi s'est développée, son rôle s'est accru. Elle est centrale dans le droit public, elle est mineure en droit privé. De plus, le pouvoir royal a toujours eu des difficultés avec le parlement. [...]

[...] Elle concerne tout le royaume. On peut citer par exemple l'ordonnance de Moulin de 1566 concernant la réformation de l'administration de la justice. Les édits évoquent soit un sujet particulier, soit des sujets applicables uniquement sur une partie du territoire. On peut citer l'Édit de Moulin de 1566 qui concerne le domaine de la couronne. Enfin, les déclarations supposent quant à elle qu'il y ait nécessairement au préalable une ordonnance ou un édit. En effet, elles ont pour but de repréciser un point de droit non appliqué ou mal interpréter du contenu d'un édit ou d'une ordonnance rendu précédemment. [...]

[...] Le pouvoir législatif du roi Le pouvoir législatif est critiqué, car il est considéré comme trop moderne. Au Moyen Âge, les lois désignaient les lois romaines : on parle donc de pouvoir normatif ou édictal. Le dernier capitulaire a été édicté en 884, puis le pouvoir normatif du roi tombe en désuétude pendant deux siècles et demi. Depuis le démembrement de l'Empire carolingien et la féodalisation, le roi des francs n'est plus la seule autorité politique. Celle-ci est passée aux princes territoriaux, ducs, comtes ou évêques. [...]