Le pouvoir exécutif en régime parlementaire

Extraits

[...] Le pouvoir exécutif en régime parlementaire Question nº1 : Rappeler en quoi le critère de séparation des pouvoirs est vérifié dans la Charte de 1814. La séparation des pouvoirs est une doctrine politique qui vise à empêcher la concentration des pouvoirs entre les mains d'un seul organe. Elle s'incarne dans une séparation fonctionnelle et organique. La Charte du 4 juin 1814 établit un régime de séparation souple des pouvoirs qui garantie les pouvoirs du Roi. En effet, la spécialisation fonctionnelle est très faible : Le pouvoir exécutif est détenu exclusivement par le Roi qui possède le droit de paix et de guerre, d'alliance et de nomination aux emplois (Article 13 : Au Roi seul appartient la puissance exécutive et Article 14 : Le Roi est le chef suprême de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait que les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat Le pouvoir législatif est partagé entre le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements (Article 15 : La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements Le Roi possède l'initiative de la loi (Article 16 : Le roi propose la loi la sanctionne et la promulgue (Article 22 : Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois ce qui lui attribue un droit de veto législatif absolu. [...]

[...] Louis XVIII se comporta comme un monarque parlementaire. S'il détient le pouvoir suprême, il ne gouverne pas directement et laisse agir ses ministres, quitte à les renvoyer lorsqu'il en est mécontent ou lorsqu'ils mécontentent la Chambre. Il utilise le droit de dissolution pour rétablir l'harmonie entre les pouvoirs. De plus, la majorité parlementaire est divisée entre ultramonarchistes et libéraux. Le roi doit gouverner en tenant compte de ces tendances. Il saura se séparer de ses ministres lorsqu'il apparaitra que ceux-ci ont perdu la confiance de la Chambre des députés. [...]

[...] Question nº3 : Les ministres sont-ils responsables en vertu de ladite charte ? Devant qui ? Selon quel type de responsabilité ? En vertu de ladite charte, les ministres sont responsables politiquement devant le roi (Article 13 : ses ministres sont responsables et responsables pénalement devant la Chambre des députés (Article 55 : La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule à celui de les juger et Article 56 : Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion Question nº4 : A partir de ces éléments et de données complémentaires éventuellement relevées, établir dans quelle mesure le texte de 1814 oblige le Roi à collaborer avec le Parlement ? [...]

[...] Le Roi a donc besoin du vote des deux Chambres. Le Roi ne peut donc pas mener sa politique s'il n'a pas l'accord du Parlement, ce qui l'oblige à collaborer avec ce dernier. De plus, selon l'Article 48 : aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi Les impôts sont à la base du système financier du royaume donc sont importants pour le Roi qui ne peut pas gouverner sans. [...]

[...] Relève-t-il de l'idée républicaine et des principes du régime parlementaire ? Dans les lois constitutionnelles de 1875, le statut du chef de l'Etat se rattache à la tradition monarchique en ce qu'il dispose de pouvoirs très larges : c'est le chef de l'Etat et de l'exécutif, il dispose de l'initiative des lois, il dispose du pouvoir réglementaire (Article 8 de la loi sur les rapports des pouvoirs publics), de la force armée, nomme les ministres (Article 3 de la loi relative à l'organisation des pouvoirs publics) et a le droit de dissolution de la Chambre des députés (Article 5 de la loi relative à l'organisation des pouvoirs publics). [...]