principes généraux du droit, hiérarchie des normes, bloc de constitutionnalité, traités internationaux, lois, règlement, arrêt Dame veuve Trompier-Gravier, arrêt Armu, René Chapus
« Le juge est la bouche de la loi » selon Montesquieu. Cependant, on remarque dans la pratique que le juge permet la concrétisation des normes générales supérieures tout en interprétant des textes de loi ou en se fondant sur une disposition non écrite, il est ainsi créateur de droit, découvre des normes jurisprudentielles, des règles générales… Les principes généraux du droit occupent ainsi une place particulière, originale dans la hiérarchie des normes.
Les principes généraux du droit (PGD) constituent une source importante de la juridicité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge administratif et dont le respect s'impose à l'administration, même dans le silence des textes.
Le pouvoir normatif du juge administratif permet de dégager des principes non écrits auxquels doit se conformer l'action administrative. Parmi ceux-ci, la catégorie la plus importante est celle des principes généraux du droit. Ces « principes généraux » sont la principale source non écrite du droit administratif, représentée par des règles de droit obligatoire pour l'administration et dont l'existence est affirmée de manière prétorienne par le juge. Leur respect s'impose à toutes les autorités administratives, même dans les matières où le gouvernement est investi par la Constitution d'un pouvoir règlementaire autonome non subordonné à la loi. Ce sont des principes utilisés par le juge et pour lesquels le juge estime qu'ils sont applicables sans texte. Ces principes ont donc une valeur importante et s'imposent au pouvoir règlementaire. Par exemple, quand un règlement porte atteinte à une norme supérieure, le juge peut dégager un principe général du droit afin de l'annuler.
[...] Ainsi, il existe un dédoublement dans la création des PGD, selon l'organe qui les a dégagés, ceux issus du Conseil Constitutionnel ont une valeur constitutionnelle, et les autres dégagés par le Conseil d'État ou par un juge sont entre la loi et le règlement. La réalité pratique ne peut être ignorée seulement pour sauvegarder une hiérarchisation plus simple des normes nationales. Il faut également distinguer une autre catégorie de PGD, et ce au niveau règlementaire : le principe simplement supplétif et non impératif, auquel un règlement ne peut déroger (CE janvier 1973, Lang). L'obligation de la motivation d'une décision d'un organisme collégial n'est pas applicable en l'absence de textes législatifs ou règlementaires contraires. [...]
[...] La vision doctrinale et l'évolution des principes généraux du droit Ce n'est qu'avec le temps, que la doctrine a situé la place des PGD dans la hiérarchie des normes et ensuite les catégories de PGD où il ressort que c'est la position défendue par René Chapus qui prime A. L'évolution des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes 1. La position des principes généraux du droit jusqu'en 1958 L'arrêt fondateur Armu de 1945 ne prend pas parti sur la place des PGD dans la hiérarchie des normes. Jusqu'en 1958, les PGD étaient considérés comme étant au même niveau que les lois par la doctrine, mais également par la jurisprudence. [...]
[...] Il n'empêche que la place qu'ils occuperont, ne devrait pas être exactement ce qu'elle a longtemps été. [...]
[...] Ainsi, le juge a pu estimer qu'aucun texte, même législatif, ne pouvait éteindre le principe selon lequel le recours pour excès de pouvoir est toujours ouvert contre un acte administratif ASS 7 février 1947, D'Aillères), il a même reconnu un principe à valeur constitutionnelle dans l'impossibilité d'accorder l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique (CE 3 juillet 1996, Koné), dégageant ainsi à l'instar du Conseil constitutionnel, un véritable principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'intérêt du sujet est de montrer que les principes généraux du droit prennent une place plus importante et particulière dès lors qu'il convient de déterminer l'autorité de ces principes au sein de la hiérarchie des normes. [...]
[...] Il faut tout d'abord s'interroger sur la viabilité des PGD face à l'importance croissante des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Sur ce point, une mise en péril des PGD par les PFRLR semble possible pour certains auteurs qui estiment que les PDG devraient s'effacer devant les PFLRL du Conseil constitutionnel et que l'on pourrait tendre à l'unité. En effet, il est de plus en plus fait appel aux PFLRL, pour étayer les décisions du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
