La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 08/02/2019

Extraits

[...] Une norme supérieure aux autres normes Les lois ont une valeur supérieure aux règlements. Les lois ont également une valeur supérieure aux principes généraux du droit dégagés principalement par le Conseil d'État. En revanche, le pouvoir réglementaire doit respecter ces principes fondamentaux depuis l'arrêt syndicat général des ingénieurs-conseils rendu par le Conseil d'État en 1959. S'il existe un principe de primauté de la loi, ce dernier se trouve être remis en cause par la place de plus en plus importante que prennent certaines normes juridiques. [...]

[...] Tout État de droit est organisé selon des lois qui lui sont propres. Dans sa définition large, la loi recouvre de nombreuses sortes de normes écrites qui sont hiérarchisées en fonction des différents organes dont elles émanent. Cette hiérarchisation est illustrée par la pyramide des normes. On retrouve, dans son schéma classique, la Constitution qui se place au sommet, suivi des traités internationaux, des lois qui émanent du pouvoir législatif puis enfin des textes réglementaires. Il s'agit d'un semble cohérent ou chaque degré de norme doit respecter les degrés qui lui sont supérieurs. [...]

[...] De plus le 20e siècle a vu s'accroitre le droit unioniste faisant apparaitre la nécessité d'un contrôle de conformité des lois avec les traités internationaux, dans un premier temps refusé par le Conseil constitutionnel, cette fonction sera finalement celle des juges. L'interprétation de la place de certaines normes devient alors compliquée. Les conflits n'ont pourtant pas cessé pour autant et les justiciables ont besoin de solutions. Dans ce contexte on peut se demander quel rapport régit la loi aux normes qui lui sont supérieures ? Nous verrons que si la loi constitue une norme fondamentale au sein de la pyramide des normes elle est toutefois de plus en plus concurrencée par des normes de valeur supérieure (II). I. [...]

[...] Mais il existe également depuis 2008 un contrôle a posteriori de la constitutionnalité de la loi par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la Constitution). C. La loi concurrencée par les normes conventionnelles Initialement le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour réaliser un contrôle de conventionnaliste de la loi, dans la décision IVG en date du 15 janvier 1975. Le juge judiciaire a donc accepté d'exercer un tel contrôle en 1975 dans l'arrêt Jacques Vabres du 24 mai. Puis le juge administratif a emboité le pas du juge judiciaire dans un arrêt Nicolo du Conseil d'État en date du 20 octobre 1989. [...]