La remise en cause de l'assimilation entre sujet de droit et être humain

Extraits

[...] Ceci est également valable dans le cas de mort de succession. En effet, la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile en 1985 à appliqué cet adage jugeant que si les conditions d'application du contrat d'assurance décès doivent être appréciées au moment de la réalisation du risque, la détermination des enfants à charge au foyer doit être faite en se conformant aux principes généraux du droit, spécialement à celui d'après lequel l'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt Par conséquent la maxime de l'infans conceptus ne pourra jouer que lorsque cela va dans l'intérêt de l'enfant et ne pourra être utilisée qu'à condition qu'il naisse vivant et viable. [...]

[...] Au travers de plusieurs arrêts, la Cour de cassation est revenue à une certaine vigueur juridique. Ainsi, l'arrêt de la première chambre civile du 14 décembre 1999 a expliqué que le droit au respect de la vie privée et à l'image disparaissent avec la mort de l'individu. Mais, pour autant ses proches ont toujours la possibilité de s'opposer à la reproduction de cette image à condition de démontrer cette image à condition de démontrer un préjudice personnel (ce qui est le plus souvent facile à démontrer). [...]

[...] Peut-on assimiler sujet de droit et être humain ? INTRODUCTION GÉNÉRALE À L'ÉTUDE DU DROIT Dissertation : Peut-on assimiler sujet de droit et être humain ? Un être humain ne peut faire sa vie sans être titulaire de la personnalité juridique, c'est-à-dire sans être sujet de droit. En effet, un être humain, une personne physique devient sujet de droit (par définition titulaire de droits et d'obligation ayant un rôle dans l'activité juridique) à compter de sa naissance jusqu'à son décès. [...]

[...] Enfin, nous pouvons dire que les effets de la personnalité juridique sont quasi identiques pour les personnes physiques et morales, étant tous deux sujets de droit. Par conséquent le terme sujet de droit ne se limite pas à la personne physique. On ne peut donc l'assimiler seulement à l'être humain (encore faudrait-il qu'ils soient assimilables). Bibliographie : Introduction générale à l'étude du droit, Dalloz Lexique des termes juridiques, Dalloz Code civil, Dalloz Arrêt Cour de cassation décembre 1985 (1ère chambre civile). [...]

[...] Ainsi, la personne morale devient sujet de droit, sa capacité juridique résidant dans l'aptitude à avoir des droits et obligations (la caractéristique est la même que pour la personnalité juridique). On distingue traditionnellement la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. La capacité de jouissance consiste à être reconnu comme pouvant être titulaire de droits ; la capacité d'exercice quant à elle dispose que les personnes morales ne peuvent directement exercer leurs droits. C'est pourquoi elles sont frappées par une incapacité d'exercice les obligeant à être représentées par un représentant légal ou conventionnellement désigné. Les personnes morales comme physiques seront amenées à disparaître. [...]