La personnalité morale est-elle une réalité ou une fiction ?

Extraits

[...] Enfin, le concept même de personne morale, qui est normalement un groupement de personnes physiques, a pu être manipulé. Ainsi, la loi du 11 juillet 1985 a créé une société à un seul associé, l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Quant à l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), elle permet à un entrepreneur individuel de séparer ses biens en deux parties : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel, alors indépendants l'un de l'autre. La nature de la personne morale ne constitue donc pas un débat essentiel, puisque ce concept même est susceptible de manipulations. [...]

[...] Pour cela et pour avantager ses membres, le droit recourt à diverses manipulations. Alors qu'en théorie un groupement doit être reconnu officiellement pour devenir une personne morale, il arrive dans certains cas qu'on le considère déjà plus ou moins comme tel quand ces formalités ne sont pas encore faites (on peut par exemple souscrire [ ] des engagements au nom de la personne à venir celle-ci devant ensuite les reprendre rétroactivement à son compte ou au contraire qu'on le considère encore comme tel alors même que la procédure nécessaire à sa disparition a été exécutée (un groupement conserve par exemple sa capacité d'agir en justice en ce qui concerne sa liquidation même quand sa dissolution a été prononcée). [...]

[...] Enfin, la responsabilité pénale que l'on a pu accorder à la personne morale confirme la thèse de la fiction puisqu'on peut être sanctionnées des fautes que l'on a considérées comme ayant été commises par la personne morale indépendamment des personnes physiques qui la composent, ce qui est bien sûr d'une certaine manière absurde. II. La question de la fiction et de la réalité, un débat dépassé La question de savoir si la personne morale est une réalité et une fiction n'est en fait pas si essentielle qu'on pourrait le croire. Ce débat est en effet dépassé. En effet, les personnes morales ne constituent pas vraiment un ensemble réellement uni et n'ont de toute manière pas d'autre vocation que d'être utile indépendamment des considérations scientifiques que l'on peut faire sur leur nature. A. [...]

[...] De plus, une personne morale n'est réellement considérée comme telle qu'après une reconnaissance officielle alors qu'un nouveau-né est une personne physique avant d'être inscrit à l'état civil. Enfin, lorsque la loi fait défaut, c'est au juge de constater la création de la personne morale, ce qui relève comme l'écrit Jean-Pierre Gridel de l'interprétation. Face à cela, on comprend bien que la théorie de la fiction ne peut que l'emporter : quand la personne physique l'est dès sa naissance sans autre condition que d'être vivante, la personnalité morale doit avoir certaines caractéristiques et être reconnue par le droit en tant que tel pour se prévaloir de la personnalité juridique. [...]

[...] La personnalité morale est-elle une réalité ou une fiction ? Introduction Quand Léon Duguit disait qu'il n'avait jamais déjeuné avec une personne morale, Jean-Claude Soyer répondait que lui non plus, mais qu'il l'avait souvent vue payer l'addition. Cette phrase résume bien le débat entre ceux qui considèrent que la personne morale est une réalité et ceux qui estiment au contraire que c'est une fiction. Une personne morale est une communauté dans laquelle des personnes physiques se sont regroupées et qui a été reconnue par le droit. [...]