Le parlement fait-il encore la loi ?

Extraits

[...] Ainsi, deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes et aux débats dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée par le Gouvernement. En outre, en raison du principe de hiérarchie des normes, le Parlement ne peut adopter une loi en désaccord avec la Constitution. Pour cette raison, le travail du Parlement est contrôlé par le Conseil constitutionnel que ce soit lors de la formation même de la loi [contrôle a priori de la constitutionnalité, Art Const.] ou après son adoption [contrôle a posteriori, via la Question prioritaire de Constitutionnalité, Art. [...]

[...] Cependant, ce dernier peut aussi intervenir une fois la loi votée et promulguée sur demande du gouvernement pour la faire passer dans le domaine réglementaire et autoriser le gouvernement à la modifier par décret. Avant même cela, une fois la loi votée par le parlement, le Secrétariat général du Gouvernement est en charge de la publication des textes. Il contrôle alors formellement la norme avant de la publier. Il peut, soit renvoyer le texte pour modification, soit prendre d'autorité des modifications. [...]

[...] Le parlement fait-il encore la loi ? Introduction Les termes de Parlement, législateur et loi font partie d'un champ lexical extrêmement proche à tel point qu'il semble difficile, voire impossible, de les dissocier. Une loi est avant tout l'expression de la volonté générale (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, bloc de constitutionnalité). Il s'agit d'une norme juridique, générale et impersonnelle qui suppose par définition l'accord entre divers acteurs. La France étant un régime politique fondé sur la séparation des pouvoirs, la loi est la résultante d'un compromis entre les pouvoirs exécutif, judiciaire, législatif, mais aussi civil. [...]

[...] De plus en plus de nouveaux acteurs impactent la création des normes Dans la plupart des cas, des transferts de souveraineté sont induits par les traités internationaux pour les États signataires. Cela est d'autant plus vrai pour un pays membre de l'Union européenne. En effet, bien que les traités, qui constituent ses bases et fixent ses règles de fonctionnement, doivent être ratifiés par les différents pays membres, ils permettent aux institutions européennes de créer un droit communautaire dérivé. Ce sont les normes créées par les institutions communautaires en application du droit primaire. Il n'y a pas de contrôle du législateur français. [...]

[...] La Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 visait à reparlementariser ou en tout cas à rééquilibrer les institutions en faveur du Parlement (Olivier Dord, professeur de droit public à l'Université de Paris X-Nanterre). Ainsi nous pouvons nous demander quel est le rôle du parlement dans les institutions de la Véme république. si le parlement fait encore des lois/(dans l'équilibre des pouvoirs de la Véme République) Le Parlement est un organe qui indiscutablement vote la loi. Mais on peut également avec certitude affirmer qu'il n'est pas le seul organe à disposer de la capacité législative. I. [...]