La norme légale a-t-elle évolué ?

Extraits

[...] La crise de l'inflation législative On critique depuis le 19e siècle l'inflation législative. Aujourd'hui le droit semble être l'unique moyen d'action du politique, si bien que lorsque qu'un événement survient, le politique cherche toujours à modifier la loi pour correspondre à l'événement Portalis nous dit qu'« Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation » « L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d'établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. [...]

[...] Cette dernière s'est notamment vu être modifiée par la séparation entre l'Eglise et l'Etat, qui constitue un facteur d'indépendance de la justice(A). Par ailleurs, certains mouvements sociaux contestataires sont également à l'origine de l'évolution et de la modernisation de la loi A. La séparation de l'Eglise et de l'Etat : facteur d'indépendance de la justice Promulguée le 9 décembre 1905, la loi concernant la séparation des Églises et de l'État est l'aboutissement d'un long processus de laïcisation engagé depuis la Révolution française. Elle proclame notamment la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes. [...]

[...] Le manque de légitimité des auteurs de la norme légale Dans une certaine situation, le parlement va déléguer une partie de sa compétence au gouvernement, c'est ce qu'on appelle les ordonnances. Lorsque le gouvernement reçoit cette délégation, il prend une ordonnance, mais pour que cette dernière devienne pleinement une loi, il faut que le parlement la ratifie en retour. Intérêt : le gouvernement va plus vite (évite les débats parlementaires). Mais le recours élevé vers les ordonnances pose un problème de légitimité : le gouvernement n'est pas le représentant du peuple et en principe il n'a pas le pouvoir de légiférer. [...]

[...] La norme légale a-t-elle évolué ? Dans son discours préliminaire au projet de Code civil, Portalis déclarait « L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d'établir des principes féconds en conséquence » En effet, par définition, la norme légale comporte deux sens : le premier formel qui se réfère à l'acte accompli par le parlement dans les formes législatives et dans un second sens plus matériel à l'ensemble des règles générales. [...]

[...] De fait, certains auteurs émettent des critiques quant à la norme légale actuelle : certains parle d'inflation législative, pour évoquer l'omniprésence des articles de lois que nous observons dans le paysage juridique français, tandis que d'autres critiquent le manque de légitimité des auteurs de la norme légale en cas de délégation de la compétence législative par le Parlement au gouvernement. De fait émane l'idée selon laquelle la loi évolue, mais ne représente plus si bien l'intérêt des citoyens, en assurant plus « l'expression de la volonté générale ». Toutefois, il est possible de constater une certaine modernisation de la loi grâce à l'évolution des mœurs et des enjeux contemporains, ce qui permet tout de même de représenter certaines catégories d'individus. Il conviendrait donc d'étudier si la norme légale a évolué. [...]