Les missions traditionnelles de prévention/répression de la police municipale et celles mises en oeuvre actuellement

Extraits

[...] Enfin, il tend à renforcer le rôle de l'intercommunalité dans la gestion de la police municipale face à l'élévation de l'intercommunalité au rang de nouvel échelon local comme le précise la loi ALUR en utilisant la notion d'« échelon le plus à même ou encore le Premier ministre dont l'organisation territoriale reposerait sur le couple nouvelle région/intercommunalité. Bibliographie : Ouvrages : La police administrative, sous la direction de Charles VAUTROT-SCHWARZ Thémis Essais, PUF, octobre 2014 La police municipale Missions, moyens et contrôles, Françoise CHAPONNEAUX, Pascal GIRAULT, Evence RICHARD, Préface de Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Éd. de l'Imprimerie Nationale et Dexia, Collection Action locale décembre 1999 Les collectivités territoriales, coordonné par Maryvonne BONNARD, Collection Les Notices, 4e édition septembre 2010, La Documentation française Maire et action communale, Mémentos Pratique Francis Lefebvre, Didier CHAVAUX, Éd. [...]

[...] Un frein a tout de même été opposé par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2011-625 DC du 10 mars 2011 relative à la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (ou LOPPSI) voulant doter les directeurs de police municipale du grade d'OPJ et de la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des contrôles d'identités et des contrôles d'alcoolémie ; ces dispositions ont été censurées à défaut de contrôle de la part de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle contrevenant ainsi à l'article 66 de la Constitution. [...]

[...] Cependant cette distinction est de plus en plus mise en cause et l'on définira la police administrative comme l'ensemble des moyens juridiques et matériels mis en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Et bien que pour de nombreux auteurs la police municipale soit synonyme de police administrative, la police municipale consiste en l'exercice local, sous l'autorité du maire, de cette police administrative (en effet, il existe une police administrative effectuée par l'État ou ses services déconcentrés). [...]

[...] Cette implication du maire au sein de la politique pénale est liée à la suppression de la police de proximité alors confiée à la charge de la police municipale bénéficiant de pouvoirs de répression, et ce, dès la loi de 1999. Ces transferts marqués principalement par les lois 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont considérablement étendus les missions répressives de la police municipale s'apparentant à un transfert de compétence non accompagné de ressources nécessaires à sa gestion et donc contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales. [...]

[...] La mise en œuvre de moyens disproportionnés par rapport aux missions traditionnelles Les communes dotées d'un service de police municipale peuvent mettre en place de nombreux moyens, très coûteux, afin d'assurer l'effectivité des missions qu'elle accepte de remplir. Ainsi recrutant de nombreux agents face à la baisse des effectifs nationaux, ces services deviennent une troisième force de sécurité nationale à la solde de la police d'État utilisant d'importants moyens d'autant plus onéreux comme la vidéosurveillance qui a connu un important développement ces dernières années A. [...]