Les lois du service public aujourd'hui - publié le 12/01/2015

Extraits

[...] L'influence du droit communautaire traduit donc sur les lois du service public une ouverture à une plus grande marge de manœuvre notamment pour le principe de continuité ou de qualité. En effet, les règles de la concurrence vont conduire à l'émergence de services concurrents faisant augmenter nécessairement la qualité du service. Seule exception, celle de service universel notion européenne qui permet dans des cas spécifiques, de faire exception aux règles de la concurrence en matière de personne privées, lorsque notamment : ce service est ouvert à tous dans un territoire déterminé, offre une prestation dont la qualité a été préalablement fixée et enfin lorsque le service est abordable financièrement. [...]

[...] Cependant à côté des principes communs aux services publics, il convient de relever une tendance au particularisme dans leur application défendue par le Conseil d'Etat. Une évolution de la position du législateur et de la jurisprudence allant vers un particularisme dans l'application de ces lois Tout d'abord concernant le principe d'égalité, celui-ci a été rapidement défendu comme n'excluant pas une différence de traitement des usagers selon la situation dans laquelle ils se trouvent. C'est l'affirmation qui ressort notamment des arrêts du Conseil d'Etat Desnoyez et Chorques de 1974, ou Ville de Nanterre de 1964. [...]

[...] C'est notamment le cas de l'exigence de parité des candidats au sein des élections. Concernant le principe de neutralité, bien que soutenu par le principe de laïcité, il n'empêche pas le particularisme de traitement au sein des services public, notamment par l'interdiction de port de signes manifestement ostensible d'appartenance à une religion ou encore par le financement particulier de certains cultes si un intérêt général le justifiait (CE 19 juillet 2011 Commune de Trélazé). Puis, concernant le principe de mutabilité, le particularisme dans le traitement selon le service public ressort notamment par l'exigence d'un service minimum en cas de grève puisqu'elle concerne seulement certains services comme ceux des hôpitaux, des transports en commun ou d'école. [...]

[...] Cette charte a pour objectif de présenter aux usagers le service auquel ce service public s'engage. Cependant ces nouveautés n'ont pas été explicitement érigées en nouveaux principes et leur statut reste donc assez flou. C'est notamment le cas pour les valeurs émergentes telles que l'autonomie, la performance ou encore la transparence. Quoi qu'il en soit, si les lois du service public sont communes à l'ensemble des services publics, il existe aujourd'hui certaines particularités de traitement dans l'application de ces principes, en fonction des circonstances et des usagers. [...]

[...] L'intérêt général est une notion fondamentale car elle fait appel au fait que ce service public devra naturellement appliquer un certain nombre de principes dans son fonctionnement afin de garantir les exigences constitutionnelles tels que la liberté, l'égalité et la fraternité. Ces principes qui gouvernent le fonctionnement des services public s'appellent les lois du service public selon Louis Rolland. Ce sont principalement l'égalité, la continuité et la mutabilité du service public. Toujours essentiels, ils sont en proie à des évolutions par le biais de la jurisprudence du Conseil d'Etat mais aussi par l'influence du droit de l'Union européenne et de la Cours Européenne des droits de l'homme. [...]