Dès le XVIe siècle, les notions de « lois fondamentales » ou « lois du Royaume » apparaissent comme des lois inaliénables, c'est-à-dire des lois que même le roi ne peut modifier à partir du moment où elles ont été reconnues. Ces lois fondamentales du Royaume regroupent quatre lois appelées lois coutumières : la loi salique, la loi d'inaliénabilité du domaine social, la loi d'indépendance et le principe d'unité de la Couronne. Ces différentes lois émanent de la coutume du Royaume, car les règles de la Constitution sont non écrites : la Constitution prend la forme de coutumes, d'usages et de comportements qui révèlent le vrai visage d'une Constitution.
[...] Les lois fondamentales du Royaume : une constitution ? Introduction : Dès le XVIe siècle, les notions de lois fondamentales ou lois du royaume apparaissent comme des lois inaliénables, c'est-à-dire des lois que même le roi ne peut modifier à partir du moment où elles ont été reconnues. Ces lois fondamentales du Royaume regroupent quatre lois appelées lois coutumières : la loi salique, la loi d'inaliénabilité du domaine social, la loi d'indépendance et le principe d'unité de la Couronne. Ces différentes lois émanent de la coutume du Royaume, car les règles de la Constitution sont non écrites : la Constitution prend la forme de coutumes, d'usages et de comportements qui révèlent le vrai visage d'une Constitution. [...]
[...] Mais les lois fondamentales ne sont pas, en soi, définies sous la forme d'une Constitution écrite 1. Une Constitution coutumière peut-elle s'apparenter à la définition d'une Constitution ? La Constitution du Royaume de France avant la Révolution française se base sur les coutumes et pratiques du Régime politique. Peut-on alors parler de Constitution ? Les coutumes et les pratiques du Royaume de France, qui sont censées définir une Constitution, sont en totale contradiction avec la définition d'une Constitution écrite. Cela fausse alors le principe de Constitution Une constitution coutumière est-elle une garantie suffisante des lois fondamentales du Royaume ? [...]
[...] Il doit donc être né d'un mariage catholique, c'est à dire canoniquement valable ; le serment du sacre en fait le lieutenant du Christ, fils aîné de l'Église, et comme tel protecteur de l'Église catholique. En revanche, les sujets n'ont aucune obligation d'embrasser la foi catholique. À travers ces quatre lois fondamentales, on peut déduire que les pouvoirs et fonctions du Roi sont limités Les règles fondamentales font foi de ce qu'est une Constitution Étymologiquement, la Constitution signifie ensemble (latin cum), et établi, fixé (statuo). La Constitution est donc la loi fondamentale d'un Royaume ou d'un Etat qui définit, entre autres, l'organisation du pouvoir politique. [...]
[...] Les lois coutumières tirent de ce fait leur autorité d'une pratique régulière appuyée sur la conviction que cette pratique correspond au droit. Conclusion : Des lois peuvent, par exemple dans le cas de l'Angleterre, faire partie de la Constitution et être des lois coutumières. Mais il faut distinguer ces lois des lois fondamentales du Royaume de France d'avant 1789. Celles-ci se différencient en effet de la définition de la Constitution, qui est un ensemble de lois écrites. On peut donc en déduire que les lois fondamentales n'établissent pas la Constitution du Royaume de France. [...]
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