Lois fondamentales, protection de l'Etat monarchique, Révolution française, absolutisme, Ancien Régime, inaliénabilité du domaine de la Couronne, édit de Moulins, édit de Blois, règle d'indisponibilité de la Couronne, traité de Troyes, succession royale, édit de Fontainebleau, dévolution de la Couronne, principe de catholicité
Les lois fondamentales constituent un corps de dispositions statutaires relatives à la Couronne, entité étatique dissociée du roi, qui s'imposent à tous, y compris au souverain, dégagées de manière pragmatique sous l'inspiration des évènements et des difficultés rencontrées lors des étapes successorales. Ces normes que l'on pourrait qualifier de constitutionnelles ont certes légitimé l'absolutisme du monarque, mais elles ont aussi fait barrage au despotisme, selon les théoriciens de la monarchie absolue, en ce que "le roi a pour supérieur Dieu et la loi par laquelle il a été fait roi" (Bracton, juriste anglais du milieu du XIIIe siècle), id est bien que le monarque soit doté de droits divins sous l'Ancien Régime, grossièrement la période qui s'étend de la fin du XVIe siècle à la fin du XVIIIe siècle, il est soumis aux lois fondamentales du royaume. Aussi, les lois fondamentales sont tenues pour indisponibles, cela signifie que le roi se trouve dans l'impossibilité d'y déroger et de les modifier, et ce, dès les premiers Capétiens.
[...] De plus, les lois fondamentales, régissant le pouvoir royal, permettent de dessiner une ligne successorale saine en cohésion avec les coutumes et moeurs de l'État au nom du « bien commun ». La Couronne soumise à une ligne successorale saine, en adéquation avec le « bien commun » de l'État, par les lois fondamentales Parmi les lois fondamentales qui permettent à une ligne successorale saine de se dessiner, celles relatives aux conditions de masculinité et de primogéniture sont les plus anciennes et fortes. [...]
[...] Néanmoins, le roi, appuyé par les évêques, impose le sacre anticipé de l'aîné. C'est avec cet évènement que la règle fut indiscutable et élevée en véritable coutume de droit public, soit loi fondamentale. Il convient de noter que la primogéniture n'empêchait, à l'origine, pas à un enfant d'être roi, c'est pourquoi un âge de la majorité royale a été fixé : habituellement de vingt et un ans, elle est fixée plus tôt, à quatorze ans, par l'ordonnance de Charles V à Vincennes en 1374. [...]
[...] Sources Sitographie -https://www.viveleroy.fr/Les-lois-fondamentales-du-Royaume-de -France#l_inalienabilite_du_domaine_de_la_couronne https://cours.unjf.fr/repository/coursefilearea/file.php/155/Cours/07_item/g lobalprintcom.htm -https://ufr-droit.univ- paris8.fr/IMG/pdf/fascicule_td_histoire_des_institutions_2017_2018.pdf Bibliographie -Introduction historique au droit, C-Saguez Lovisi (5e ed, Dalloz) -Introduction historique au droit privé et au droit public, J. Gicquel -Histoire des institutions avant 1789, Fr. [...]
[...] Cet édit donne son expression définitive à la loi fondamentale relative au domaine de la Couronne qui devient inviolable et est confirmé par l'édit de Blois en 1579. Consubstantiel à l'intégrité de l'État, le domaine, corporel et incorporel, est juridiquement inaliénable et imprescriptible, id est aucun particulier ne peut en acquérir une portion par prescription. Le roi joue a une place déterminante dans la protection du domaine de la Couronne, et, étant soumis à la loi fondamentale relative à celui-ci, il a pour obligation de conserver et transmettre intact le domaine à son successeur. [...]
[...] Enfin, le roi ne dispose d'aucun pouvoir lui permettant d'ôter la succession à la Couronne, même pour cause d'ingratitude. Ainsi, le roi ne peut abdiquer et pas plus qu'il ne peut renoncer lui-même à la Couronne, il ne peut faire renoncer d'avance l'un de ses descendants légitimes. La nullité de l'abdication est consacrée par le refus du Parlement de recevoir l'acte d'abdication de François Ier, prisonnier de Charles-Quint, au motif qu'il était contraire au principe d'indisponibilité de la Couronne : renoncer à cette dernière reviendrait à en être propriétaire. [...]
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