"Le roi a pour supérieur Dieu et la loi par laquelle il a été fait roi", ainsi s'exprime le juriste anglais Bracton, au milieu du XVIIIe siècle. Cette formule désignait seulement le roi d'Angleterre, mais vaut tout autant pour les princes de France, soumis aux lois fondamentales du royaume.
En effet, les juristes français ont distingué sous la dynastie des Capétiens les lois du roi et les lois du royaume. Les lois du royaume sont des règles qui vont se dégager progressivement à mesure que la monarchie se trouve confrontée à des situations juridiques ou politiques nouvelles. Elles sont des règles permanentes qui s'imposent aux rois successifs, qu'on appellera à partir de la seconde moitié du XVIe siècle les lois fondamentales du royaume. Le terme constitution ne doit pas, dans le cadre de ce sujet, être pris dans son sens le plus récent. En effet, sous l'Ancien Régime, les juristes français désignaient par "constitution" une norme supérieure et permanente, au-dessus des princes successifs, qui organise la chose publique. On peut déjà discerner une très forte similitude entre les lois fondamentales et la notion de constitution précitée.
[...] Cette norme est la " vivante expression d'une réalité antérieure" comme le disait Jean Bodin. Les lois fondamentales ne peuvent être comparées à aucune autre règle de l'ancien droit : c'est de leur union que ressort la légitimité monarchique. On est donc en présence d'une norme permanente et acceptée unanimement par le peuple. Sa nature étant décrite , il convient maintenant d'étudier son application sous l'Ancien régime , pour saisir de plus près le caractère constitutionnel des lois fondamentales du royaume. [...]
[...] Le Parlement de Paris lui a aussitôt fait savoir que ce n'était pas possible, en vertu du principe d'indisponibilité de la Couronne. Le Parlement s'érige donc en ancêtre du Conseil constitutionnel, en pratiquant un véritable contrôle de constitutionnalité. En conséquence de tout cela, on peut d'ors et déjà qualifier les lois fondamentales du royaume de première ébauche de constitution, que les historiens nommeront la " constitution coutumières de par sa permanence, sa suprématie et le respect qu'elle impose. Voilà donc quel était précisément le noyau dur des lois fondamentales du royaume sur lequel existait un accord unanime. [...]
[...] Les lois fondamentales du royaume , une première ébauche de constitution Les lois fondamentales apparaissent comme une première ébauche de constitution, de par leur nature et leur application. En effet, les origines coutumières et formelles de ces lois du royaume sont corrélatifs à leur grande légitimité auprès du peuple et par conséquent, la force impérative qui s'en dégage leur donne le statut suprême de " loi supérieure à toutes les autres lois Des origines coutumières et écrites : une grande légitimité auprès du peuple Les lois fondamentales du royaume sont apparues de façon progressive : elles se sont construites avec le temps. [...]
[...] Cependant, ledit arrêt ne donne aucun ordre. Il suggère simplement à Henri de Navarre de se convertir, on attend la conversion du futur roi. La conséquence de tout cela est qu'en se rangeant du côté des partisans de Henri de Navarre et de la conception d'attente du trône , le Parlement viole le principe de continuité de la fonction royale , laissant pendant une période le trône de France vacant. Le principe de continuité de la fonction royale ne réglait pas ce point précis. [...]
[...] C'est dans ce souci de précision des lois fondamentales que va naitre l'exigence d'une constitution formelle. L'exigence d'une constitution formelle Chacun a sa conception de la constitution idéale, ce qui pousse en 1588, les ligueurs à rédiger un projet d'article à proposer aux Etats généraux nommés " pour faire passer en loi fondamentale du royaume On y trouvait le principe de catholicité, le retour à la notion de sacre, le droit de résistance à la tyrannie, l'inaliénabilité du domaine, l'association régulière des Etats généraux et du gouvernement, etc. [...]
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