La loi est-elle l'expression de la volonté générale ? - un principe contesté demeurant le seul instrument de gouvernement

Extraits

[...] La loi, expression de la volonté générale ? Au sens large, on entend la "loi" comme une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement. C'est ce sens strict de la loi qui nous intéressera ici, tel qu'on le trouve consacré à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 la loi est l'expression de la volonté générale. [...]

[...] Cette révision devrait consacrer une influence plus importante du Conseil. Ce dernier se transforme ainsi en juge de la loi grâce à l'article 61 alinéa 1er de la Constitution de 1958, qui énonce l'obligation de contrôle de certaines normes: les lois organiques, avant promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution La théorie de la loi, expression de la volonté générale n'est donc pas réellement remise en question puisque le Conseil Constitutionnel veille au contraire à ce que les lois soient conformes à la loi fondamentale, ultime expression de la volonté générale. [...]

[...] Une multitude de lois sont adoptées pour des motifs divers et variés, dont certaines dites lois molles- sans contenu obligatoire et sans effet pratique. Cet affaiblissement de la loi, qui se caractérise principalement par une inflation législative qui entraîne à la fois une banalisation de la loi et une détérioration de sa qualité remet en cause la loi comme expression de la volonté générale. Il est vrai que des lois très précises et très techniques accentuent le manque de clarté de la loi et tendent à faire moins valoir l'expression de la volonté générale. [...]

[...] Cette concurrence de la loi dans son expression de la volonté générale s'inscrit pour commencer dans le contexte général de fragilisation de la loi : on observe très justement le déclin de son autorité dans le terrain qu'a perdu le Parlement français dans l'élaboration de la loi. Son rôle est particulièrement concurrencé aujourd'hui par celui du gouvernement, qui légifère à présent dans 90% des cas. Ceci constitue un véritable bouleversement de la conception traditionnelle du Parlement, représentant de la volonté générale. [...]

[...] L'idée du contrôle de constitutionnalité: la loi est devenue contestable Dans un premier temps, la loi est ainsi contrôlée dans sa rédaction et dans son expression de la volonté générale: le Conseil Constitutionnel entame le dogme de la loi, expression de la volonté générale. Le légicentrisme français a longtemps été un obstacle au contrôle de constitutionnalité de la loi, perçu comme un pouvoir monstrueux (Antoine Claire Thibaudeau). Les opposants au contrôle invoquent son illégitimité car il revient à remettre en question la sacralité de la loi, fruit de la délibération collective aux assemblées représentatives, et donc expression de la volonté générale, Toutefois, c'est précisément l'idée rousseauiste selon laquelle idéalement, la loi devrait être adoptée directement par le peuple qui va être reprise par le Conseil Constitutionnel. [...]