La loi dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Extraits

[...] L'encadrement par la loi de l'exercice des droits et libertés fondamentales La toute-puissance de la loi se ressent d'abord par le fait qu'elle instaure des bornes aux libertés prévues par la DDCH mais également par le fait qu'elle surpasse même le droit de propriété (B.). A. L'instauration de bornes à l'exercice des libertés Cette Déclaration des droits de l'homme et du citoyen reconnaît l'existence de droits naturels inhérents à la nature même de l'Homme dont chacun doit pouvoir jouir dans la mesure où cela n'empêche pas les autres d'en profiter également : « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (article c'est-à-dire que des bornes garantissant à tous la possibilité d'user de leurs droits naturels doivent exister. [...]

[...] Elle pose l'existence de droits naturels inhérents à la nature même de l'Homme et consacre l'existence des libertés individuelles telles que la liberté d'opinion comme des droits et libertés imprescriptibles et inaliénables, mais prévoit également que ceux-ci peuvent être limités et encadrés par la Loi qui est « l'expression de la volonté générale » (article puisqu'adoptée par les députés qui sont les représentants de la Nation, à savoir une entité collective indivisible et donc distincte des individus qui la compose. On constate effectivement une véritable nomophilie, c'est-à-dire l'amour de la loi, dans cette Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En quoi peut-on parler d'une toute-puissance de la loi dans la DDHC de 1789 ? Nous verrons dans une première partie que la loi encadre l'exercice des droits et libertés ce qui traduit, nous le verrons dans une seconde partie, de la toute-puissance du législateur prévue dans la Déclaration (II.). I. [...]

[...] La toute-puissance du législateur La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen accorde un pouvoir très important au législateur d'une part en lui attribuant un domaine d'intervention très large d'autre part en excluant toute résistance à sa Loi (B.). A. Un domaine d'intervention large pour le législateur Ce large domaine de compétence se ressent par le fait que la Loi est évoquée dans de très nombreux articles de la Déclaration, ce qui traduit d'un nombre important de domaines régis par le législateur. [...]

[...] En effet, tout d'abord, comme vue dans notre première partie, la Loi subordonne et limite les droits et libertés fondamentales reconnus par la DDHC. Par ailleurs, les septième, huitième et neuvième articles concernant le droit pénal prévoient que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi » (article que les peines établies le sont par « la Loi » et que celle-ci n'est pas rétroactive (article enfin que tout abus à l'égard d'une personne arrêtée, mais toujours présumée innocente serait « sévèrement réprimée par la Loi » (article 9). [...]

[...] Ainsi, la loi du 16-24 août 1790 met en place la technique du référé législatif, c'est-à-dire que lorsque le juge éprouve des difficultés à appliquer purement et simplement la loi, il suspend le jugement et demande à l'Assemblée nationale comment juger pour l'affaire en question, c'est-à- dire que les tribunaux renvoient l'interprétation de la Loi au législateur lui-même. [...]