La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est-elle valide ?

Extraits

[...] Ce qu'une loi constitutionnelle a fait, une règle constitutionnelle peut le défaire La procédure serait donc conforme à la constitution de 1875. Le maréchal Pétain jouissant des pleins pouvoirs, va avoir pour but de mettre en place un nouveau gouvernement, qui va basculer vers une dictature. II. Violation des principes de la République Le gouvernement de Vichy est dépourvu de Constitution, et les pouvoirs sont aux mains d'un seul homme, Pétain. A. Absence de Constitution Dès le 11 juillet, un jour après la réunion de l'Assemblée nationale, Pétain va promulguer une série d'actes constitutionnels, dont celui qui le proclame Chef de l'État français. [...]

[...] Or lors de l'assemblée de 1940, l'Assemblée nationale a bien respecté la première étape, mais pas la deuxième. Les deux chambres adoptent la loi constitutionnelle du 10 juillet, qui délègue le pouvoir de révision au maréchal Pétain, à travers un article unique : L'Assemblée nationale donne tous les pouvoirs au gouvernement de la République, sous l'autorité de la signature du Maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un plusieurs actes, une nouvelle constitution de l'État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. [...]

[...] La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est-elle valide ? Dissertation : la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 met fin à la IIIe République et met en place un régime qui précède la IVe République. Durant la Seconde Guerre mondiale, le 16 juin 1940, suite à la défaite militaire de la France, Pétain devient le président du Conseil. Le but est d'affirmer une forte autorité de l'exécutif en vue de négocier les conditions de paix avec les Allemands, mais aussi restaurer arrêter l'exode de la population. [...]

[...] Sans frein constitutionnel, ces mesures dictatoriales atteignent les droits et libertés fondamentaux. L'acte constitutionnel 7 du 27 janvier 1941 montre bien la volonté d'imposer l'idéologie allemande, devenue celle du gouvernement, et de punir tous ceux qui seraient contre. On sait que des lois ont exclu les juifs des fonctions publiques, mais aussi supprimé leur nationalité française. La France petit à petit est subordonnée à l'Allemagne. Cette absence de constitution se traduit aussi par la concentration des pouvoirs autour d'un seul homme. [...]

[...] Il n'y a plus de séparation des pouvoirs, comme dans la IIIe République. Le régime même paraît illégal, car il n'est pas légitime, les parlementaires n'ont pas été libres de leur choix à cause des conditions de guerre. De plus on assiste à une personnalisation du pouvoir car à partir du 16 juillet, sur les documents officiels est écrit : le maréchal de France chef de l'état français mande et ordonne Il y a donc violation des principes fondamentaux de la république. [...]