La jurisprudence peut-elle être au même titre que la loi une source créatrice du droit ?

Extraits

[...] La jurisprudence peut également résister à la loi. Si le défendeur prouve qu'une loi est contraire à la CEDH ou au droit communautaire alors elle est écartée par le juge ordinaire. Cependant, le bon fonctionnement du système juridique dépend aussi de la coopération entre ces deux normes. Cette interdépendance consacre le principe de sécurité juridique dans la mesure où le juge et le législateur ne sont pas l'un contre l'autre, mais associé. La loi de consolidation symbolise cette association, car elle permet au législateur de consolider une jurisprudence en rédigeant une loi basée sur des éléments tirés de décisions de justice. [...]

[...] La décision est d'autant plus forte qu'il y a une seule Cour de cassation qui rend des arrêts généraux et soigneusement rédigés. La Cour de cassation dispose dans cette situation d'une puissante autorité, car les juges ordinaires sont poussés à statuer dans le même sens. De fait, si les juges ordinaires résistent dans un jugement futur, alors ils risquent la cassation. En effet, ce que la Cour a jugé, elle le jugera à nouveau, d'après l'effet de continuité de la jurisprudence. [...]

[...] La jurisprudence peut-elle être au même titre que la loi une source créatrice du droit ? Après 1789, les révolutionnaires n'ont pas souhaité renouveler l'expérience de l'ancien régime. Cette volonté s'est exprimée par la limitation des pouvoirs du juge que symbolise la séparation des pouvoirs Cependant, les juges disposent toujours de certains pouvoirs qui leur permettent de faire valoir leur parole. La séparation des pouvoirs n'a pas restreint l'office du juge, mais l'a étendu (II). I Les apports spécifiques de la loi et de la jurisprudence au droit L'activité juridique intense a provoqué la vigueur la jurisprudence qui a remis en question la force de la loi mais, la vitalité de la jurisprudence peut être aussi expliquée par la crise de la loi A La force de la loi remise en question par la vigueur de la jurisprudence La séparation des pouvoirs marque une scission forte avec les pratiques de l'Ancien Régime. [...]

[...] La loi irrigue le système juridique, elle permet aux citoyens de vérifier la légalité de leurs agissements, car, comme l'indique l'adage, nul n'est censé ignorer la loi Par ailleurs, la loi reste très diverse, elle peut être organique, pour fixer une règle dans le cadre de la Constitution, interprétative pour éclaircir un acte antérieur obscur ou de validation pour valider rétroactivement des actes juridiques à condition d'impérieux motifs d'intérêt général L'étroitesse des liens entre loi et jurisprudence est aussi le symbole de la complexité de l'ordre juridique français. A l'époque à la loi perd de sa force la jurisprudence peut apparaître comme une source complémentaire du droit. Comme l'a souligné le rapport du Conseil d'Etat en 1991, quand le droit bavard le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite La perte de valeur de la loi peut conduire à l'insécurité juridique. Le statut de la jurisprudence reste à éclaircir puisque, en France, seul le législateur est à l'initiative de la loi. [...]

[...] Le revirement de jurisprudence peut être un facteur d'insécurité juridique puisqu'il peut par essence s'appliquer au passé. En effet, un revirement se définit comme un changement brusque et complet des opinions et des comportements, il est donc imprévisible. Un acte commis sous l'empire d'une jurisprudence est parfaitement légal. Le revirement change la donne puisqu'il rend possible une poursuite en justice. Par définition on ne peut pas prévoir un revirement de jurisprudence. C'est la raison pour laquelle une partie de la doctrine propose que le revirement ne soit applicable que pour l'avenir. [...]