Selon certains auteurs, la jurisprudence n'est autre que l'expression même de la loi. Mais cette opinion n'est pas partagée par tous et surtout n'a pas de valeur normative jusqu'à maintenant. En effet, il existe une règle de droit disposant du principe relevant pour le juge d'une interdiction de se prononcer par voie de disposition générale.
Car si le caractère de la règle de droit est d'être général et abstrait, il n'en est pas de même pour la règle jurisprudentielle. Il nous faut d'abord définir ces notions pour comprendre le lien qu'elles ont entre elles.
Il existe deux grands types de Droit en France: le droit objectif et le droit subjectif. Le Droit objectif correspond à l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société. Le Droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt ou dans celui d'autrui. Le Droit se forme à travers plusieurs courants, on parle alors de sources du Droit.
[...] La jurisprudence est-elle une source du droit ? Selon certains auteurs, la jurisprudence n'est autre que l'expression même de la loi. Mais cette opinion n'est pas partagée par tous et surtout n'a pas de valeur normative jusqu'à maintenant. En effet, il existe une règle de droit disposant du principe relevant pour le juge d'une interdiction de se prononcer par voie de disposition générale. Car si le caractère de la règle de droit est d'être général et abstrait, il n'en est pas de même pour la règle jurisprudentielle. [...]
[...] C'est pourquoi il n'y a pas réellement de jurisprudence mais simplement l'application de la règle de Droit et son interprétation lorsque l'on est en présence d'un vide juridique. Autrement dit un texte inexistant applicable au cas d'espèce. Le juge doit alors exercer un certain pouvoir normatif puisqu'il n'a d'autre choix que de juger. C'est-à-dire qu'il va être contraint de créer une règle de Droit. Pourtant, il existe bien pour les juges l'interdiction de prononcer des arrêts où la motivation générale est de procurer une autorité morale en dehors de l'espèce jugée. [...]
[...] Il existe également d'autres obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme source formelle du Droit venant notamment de l'incertitude des règles jurisprudentielles mais aussi de la relativité du maintien de celle-ci B. Obstacles relatifs à la valeur de la décision de justice Incertitude des règles jurisprudentielles La création de la jurisprudence est beaucoup plus incertaine que la création de la loi et c'est pourquoi elle n'est pas reconnue comme source du Droit. En effet pour aboutir à la création d'une jurisprudence deux éléments sont nécessaires ; la répétition, et la hiérarchie. [...]
[...] Il nous faut nous demander si la jurisprudence est une source du Droit ? Dans la mesure où certains auteurs doctrinaux la considèrent comme telle, bien qu'aux yeux de la loi ce ne soit pas reconnu. Dans un premier temps, voyons qu'il existe des obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme source formelle du Droit puis que c'est tout de même une source indirecte du droit (II Bien que la jurisprudence soit considérée comme une source du Droit par certains auteurs, il existe différents obstacles à sa reconnaissance en tant que source formelle. [...]
[...] Les décisions du Conseil d'Etat, à l'instar de celles rendues par le conseil constitutionnel, ne sont susceptibles d'aucun recours. [...]
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