Jurisprudence, source de droit, Cour d'appel, Cour suprême, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, article 5 du Code civil, article 1355 du Code civil, article 4 du Code civil, juge, Conseil d'État, valeur juridique
En droit français, il est permis à tout juriste et justiciable de considérer la jurisprudence comme l'ensemble des décisions rendues par les juges du fond comme du droit, soit les juges des tribunaux et des Cours d'appel, et les juges des Cours suprêmes des ordres judiciaires ou administratifs.
Il est aussi permis de dire que la jurisprudence est la science vivante du droit, puisqu'en pratique la jurisprudence a ce pouvoir de résoudre des litiges entre justiciables, et dès lors, elle devient un savoir-faire portant sur la résolution de litiges juridiques.
[...] Ainsi, la jurisprudence ne saurait être considérée comme une source formelle de droit, cependant, elle peut l'être de manière informelle. [...]
[...] Enfin, conformément aux dispositions de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation, les juges de la Cour de cassation disposent de la prérogative d'émettre leur avis relatif à l'écriture et l'adoption d'un nouveau texte de loi, dès lors que ce texte concerne une question juridique nouvelle, laquelle présente une difficulté sérieuse et se pose de manière fréquente dans de nombreux litiges. La problématique juridique concernant la place de la jurisprudence Dans quelle mesure la jurisprudence est-elle une source de droit ? La valeur juridique de la jurisprudence Dès lors que la loi dépend nécessairement de son interprétation pour être appliquée aux justiciables, la jurisprudence s'impose comme une source de droit ayant une valeur quasi législative. [...]
[...] L'autorisation implicite de la jurisprudence comme source informelle du droit Comme aucun principe général en droit positif, ni même aucun texte de loi n'interdit, ni n'autorise d'ailleurs le juge à se référer ou à reprendre le même raisonnement d'une décision jurisprudentielle antérieure émanant de la Cour de cassation ou autre, tout juge dans un procès peut faire d'une jurisprudence une source de droit. De plus, en vertu des dispositions de l'article 4 du Code civil : tout juge est tenu de statuer dans tout procès, peu importe le silence de la loi, de son obscurité ou de son insuffisance, sous peine d'être poursuivi pour déni de justice. [...]
[...] De même, le juge dispose de la prérogative d'interprétation de la loi, ce qui le place dans une position inédite, à savoir celle de non seulement de dire le droit, mais également de le créer en fonction de son interprétation. Ainsi, par l'interprétation du texte de loi que fait le juge lors d'un procès, le juge transforme le droit, et vient influencer par sa décision d'autres juges dans un sens ou dans un autre pour statuer en application de la même loi ainsi interprétée. [...]
[...] En droit français, ce rôle incombe surtout aux Cours suprêmes, à savoir la Cour de cassation et le Conseil d'État, lesquels viennent souvent suppléer aux lacunes de la loi, en raison de la particularité des problèmes du droit portés devant leurs juridictions respectives. De plus, cette thèse se vérifie par l'autorité des arrêts des deux Cours précités, en ce que les juges du fond sont tenus de suivre le raisonnement des juges du droit, et de s'aligner à leur décision. [...]
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