Comment le juge parvient-il à limiter de phénomène de développement des clauses abusives dans le droit des contrats ?

Extraits

[...] Cela transparait quand, sous l'empire de l'article 5 du Code civil qui prohibe les arrêts de règlement, le juge déclare une clause abusive non écrite dans un contrat d'adhésion. En effet, bien que ces contrats sont le plus souvent, à l'inverse des contrats de gré à gré, reproduits par milliers et bien que les consommateurs n'ont pas le choix pour discuter des clauses du contrat, la clause déclarée abusive dans un contrat de ce type ne va pas l'être dans tous les autres. [...]

[...] Cependant un problème se pose, car certaines clauses jugées illicites dans le Code civil sont dans la liste grise et bien que la loi spéciale déroge à la loi générale se pose un problème de conflit entre le droit de la consommation et le droit civil ce qui va nécessairement renforcer l'interprétation du juge, voir le mettre dans une position inconfortable. D'un autre côté, pour mettre le droit français en accord avec le droit européen, le projet de loi Hamon prévoit de définir plus clairement la notion de consommateur ce qui permettrait selon François Terré l'union de la discipline Le but étant de définir distinctement le consommateur et de quitter la conception manichéenne qui réduit le consommateur à être un naïf irréfragablement présumé incompétent, ignorant et inexpérimenté et à des professionnels roués irréfragablement présumés compétents, savants, et expérimentés. [...]

[...] Le juge et la lutte contre les clauses abusives Droit des obligations Dissertation : Le juge et la lutte contre les clauses abusives (en toutes matières). Selon François Terré, il est évident que, lorsqu'une partie limite de manière drastique la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir en cas d'exécution défectueuse de sa prestation, cela affecte l'équilibre contractuel Sans la citer, l'auteur fait allusion à la clause abusive qui est l'objet d'un intérêt croissant de la part de la doctrine et du législateur du fait de son développement exponentiel. [...]

[...] Cela pose problème au niveau de la sécurité juridique et émeut la doctrine qui commente vivement la notion de non professionnel qui laisse le choix au juge de l'interpréter de différentes manières. Cette notion peut être comprise comme le fait qu'un professionnel contracte dans sa profession, mais hors de sa compétence ou bien d'après Pizzio, comme des non professionnels qui ne sont pas consommateurs tels que les épargnants. C'est pourquoi Gilles Paisant demande la suppression de cette notion alors que Christian Giaume la redéfinition complète du terme de consommateur. Pour autant le problème n'est pas tranché et notamment pour savoir si la clause abusive peut s'appliquer aux personnes morales. [...]

[...] Le juge attend que la législation française confirme la volonté de la législation communautaire pour permettre que les clauses abusives dans les contrats d'adhésion soient applicables à l'ensemble des contrats identiques. Si les juges émettent des réservent pour la sanction des clauses abusives, ils le sont moins pour déterminer les bénéficiaires de la sanction des clauses abusives. II Le rôle essentiel, mais affaibli du juge dans la détermination du bénéficiaire de la sanction de la clause abusive La deuxième difficulté dans la lutte contre les clauses abusives est de déterminer la partie au contrat qui peut en profiter ce qui nécessite une interprétation prétorienne du juge pour définir ce qu'est un consommateur cependant, le législateur semble vouloir renforcer le cadre législatif pour réglementer la clause abusive A Le rôle du juge dans la définition du consommateur Selon l'article L132-1, une clause peut être définie comme abusive dès lors que le contrat lie un professionnel et non professionnels ou consommateurs. [...]