57 des 117 lois publiées au journal officiel en 1999 portaient autorisation de la ratification d'un accord international . Ce chiffre démontre clairement la pénétration de la norme internationale en droit français, processus qui subit une accélération depuis la fin de la seconde guerre mondiale du fait de la multiplication des accords multilatéraux et bilatéraux et de la naissance du droit communautaire avec la construction européenne.
Ce phénomène, que nous étudierons dans le cadre du système français depuis le début de la Vème République, peut-être nommé internationalisation. Il résulte de deux phénomènes étroitement liés : la multiplication des accords conclus par la France qui l'obligent à conformer son droit interne à ses engagements, et l'intégration croissante de ses normes internationales dans son ensemble normatif interne. Le Droit objectif, "ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres d'une société" , se trouve profondément marqué par ce processus puisque ses sources formelles, ce qui engendre le Droit, c'est à dire l'ensemble des normes internes incluant les lois, les règlements administratifs, les ordonnances et les actes des autorités administratives, voient leur formation et leur contenu de plus en plus influencés par des normes internationales et communautaires. L'internationalisation a également une conséquence directe sur les sources réelles du droit, telle la jurisprudence ou la pratique judiciaires, notamment parce qu'elle appelle à une redéfinition de la hiérarchie des normes par la jurisprudence et à une modification en profondeur du rôle du juge. L'internationalisation est alors non seulement un vecteur de transformation du corps normatif français, mais également le moteur de changements considérables des rapports entre le droit interne et le droit externe par le biais de la jurisprudence.
En quoi, et comment, l'internationalisation a t-elle modifié les sources formelles du droit et quelles ont été les conséquences de cette modification sur la hiérarchie des normes et l'application du droit par le juge ?
Nous verrons tout d'abord que la multiplication des normes internationales a modifié quantitativement et qualitativement la part du corps normatif internationalisé.
Nous constaterons par la suite que cette internationalisation des sources formelles du droit a nécessité une redéfinition de la hiérarchie des normes et du rôle du juge par la jurisprudence.
[...] Le droit communautaire, résultant de la construction des Communautés puis de l'Union Européenne à partir de 1992, est composé d'une part des traités, accords et conventions formant le droit communautaire originaire et les règlements, directives, décisions, recommandations et avis formant le droit communautaire dérivé. Ces deux sources de l'internationalisation des normes françaises sont à distinguer dans leur nature même. Le droit communautaire revêt un caractère supranational à la différence du droit international qui n'implique aucune délégation de souveraineté puisque sa force juridique repose exclusivement sur le consentement des Etats. [...]
[...] - CABRILLAC Rémy, Introduction générale au droit, Paris : Dalloz ; collection "Cours" pages 95 à 111. Ouvrages spécialisés - Conseil d'Etat. La norme internationale en Droit français, Paris : La Documentation Française, collection "Etudes du Conseil d'Etat pages 7 à 69. - OLSON Terry et CASSIA Paul, Le droit international, le droit européen et la hiérarchie des normes, Paris : Presses universitaires de France ; collection "Droit et justice" pages 38 à 59. Conseil d'Etat. La norme internationale en Droit français, Paris : La Documentation Française, collection "Etudes du Conseil d'Etat page 21 CORNU, Gérard. [...]
[...] L'internationalisation des sources du droit 57 des 117 lois publiées au journal officiel en 1999 portaient autorisation de la ratification d'un accord international[1]. Ce chiffre démontre clairement la pénétration de la norme internationale en droit français, processus qui subit une accélération depuis la fin de la seconde guerre mondiale du fait de la multiplication des accords multilatéraux et bilatéraux et de la naissance du droit communautaire avec la construction européenne. Ce phénomène, que nous étudierons dans le cadre du système français depuis le début de la Vème République, peut-être nommé internationalisation. [...]
[...] P concl R. Abraham. Cass. Assemblée décembre 1995, Banque Africaine de développement, Bull., p Article 88-4 de la Constitution française. [...]
[...] Tout d'abord, le vote d'une loi par le Parlement est obligatoire pour autoriser la ratification ou l'approbation d'un traité ou d'un accord relevant de l'article 53 de la Constitution, c'est-à-dire essentiellement ceux qui engagent les finances de l'Etat ou entrent dans le domaine de la loi telle que défini par l'article 34, ou encore sont relatifs à l'état des personnes. La production législative se trouve ainsi "internationalisée" par cette procédure. C'est ainsi, qu'environ 48% des lois publiées au journal officiel en 1999 portaient autorisation de la ratification d'un accord international[7], ce qui signifie qu'un peu moins de la moitié de la production législative française est en relation avec des accords ou traités internationaux. La loi, ou le règlement, peuvent également être affectés par la transposition des directives communautaires. [...]
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