L’intérêt général : une notion datée et indispensable

Extraits

[...] La délégation de service public qui s'est largement développée depuis les années 1935-1940 a ainsi contribué à donner à des personnes de droit privé la responsabilité de la recherche de l'intérêt général. De plus, il est parfois difficile de se repérer dans le millefeuille, puisque le juge administratif reconnait la défense d'un intérêt général dans l'activité de personnes privées, sans même qu'il y ait un contrat de délégation Commune d'Aix, avril 2007). Parallèlement, les personnes de droit public ne possèdent pas exclusivement des missions de service public. Lorsque l'État devient propriétaire d'entreprises telles que Renault, il est difficile de croire qu'il poursuit l'intérêt général. [...]

[...] L'intérêt général peut d'abord s'entendre en opposition à l'intérêt particulier d'un seul individu, puisque le premier englobe l'ensemble des individus composant la société. C'est la finalité ultime de toute action publique. Mais surtout, il s'agit de bien saisir le fait que le concept d'intérêt général est volatile. Il ne peut pas simplement se définir de manière absolue et définitive. L'intérêt général est ce que les pouvoirs publics en font. Or, en cette période de décrédibilisation de l'action publique et de perte d'intérêt de la chose commune de la part des individus, il apparaît que l'intérêt général se dissout peu à peu. [...]

[...] De plus, le droit communautaire impose une vision économique de la notion de service public et donc d'intérêt général. Les textes communautaires consacrent les Services d'Intérêt économique général dans lesquels s'imposent les rapports marchands et la recherche d'efficience économique. Les principes de concurrence et de liberté de commerce sont essentiels et ne peuvent pas dans une certaine mesure (art. 90§2 TCE) - être mis à mal par l'intervention de l'État. L'intérêt général : une notion indispensable 1 Une notion mutable Si l'on ne se libère pas complètement du concept d'intérêt général, c'est d'abord parce qu'il est élastique et qu'il est capable de recouvrir des champs différents selon les évolutions de la société, tout en se démultipliant pour correspondre aux différents champs d'action de la puissance publique L'évolution du contenu de l'intérêt général Comme le rappellent les lois de Rolland, l'un des principes du service public est sa mutabilité. [...]

[...] Enfin, il y a une érosion plus politique de l'intérêt général. Il y a un désenchantement lié à la complexification à la fois des problèmes et des processus politiques, laissant une impression de manque de prise sur la réalité de la part des pouvoirs publics L'influence européenne Enfin, la construction européenne a eu une influence non négligeable sur l'affaiblissement de la notion d'intérêt général en droit administratif France. D'abord, le droit européen tend à systématiquement faire prévaloir les libertés individuelles. [...]

[...] L'intérêt général est l'une des grandes représentations que tous les membres de la société française connaissent et reconnaissent comme faisant partie d'un terreau intellectuel commun. On peut au moins reconnaitre à l'intérêt général qu'il forme un lien entre les individus en tant que représentation et qu'il est alors un élément fondateur de la cohésion de la société. Finalement, l'intérêt général, s'il n'a pas de définition propre et persistante, s'apparente surtout à un moyen ultime d'apaiser les tensions entre les intérêts particuliers en recherchant un consensus. [...]