L'affirmation de la législation royale, et la primauté de la législation royale ne sont que la conséquence de l'affirmation de la souveraineté royale, tout simplement parce que pour bon nombre de théoriciens de la souveraineté, la « faculté de donner et casser la loi est la principale marque de souveraineté », donc légiférer c'est le principal des attributs de souveraineté, et plus la souveraineté royale s'affirme, plus la législation royale s'affirme.
On parle parfois de lois du roi, et quand il est question de législation royale il est question de lois ordinaires. Les lettres closes s'opposent aux lettres patentes car elles sont fermées (...)
[...] Par exemple en droit civil cette ordonnance instaure une obligation nouvelle : l'obligation de procéder à l'insinuation des actes de donation entres vifs, à savoir la publicité à l'égard des tiers. L'insinuation c'est le fait de transcrire les actes de donation entres vifs au greffe des tribunaux royaux. Il se trouve que cette formalité est l'ancêtre de notre actuel enregistrement fiscal. Autre exemple d'innovation en matière pénale : cette ordonnance va révolutionner la procédure judiciaire tout simplement parce qu'au terme de cette ordonnance c'est la procédure inquisitoire qui devient le régime général et légal. De la sorte la procédure inquisitoire remplace la procédure acquisitoire alors à l'œuvre. [...]
[...] Désormais la méthode est plus fiable, plus sure : désormais il n'est plus question d'un enchaînement d'articles hétéroclites, mais de la présentation de textes suivant un plan rigoureux organisé et chaque ordonnance va être divisée en titres et subdivisée en articles. L'enjeu est la codification de tout le droit et le résultat permettra d'annoncer toutes les grandes codifications napoléoniennes. La codification sous louis XIV ne peut être dissociée de Colbert : toutes sont promulguées entre 1667 et 1685 et toutes ont été débattues par des commissions spéciales. Ainsi des commissaires ont été désignées à cette fin : pour l'essentiel des juristes et des techniciens du droit. La première de ces ordonnances de Louis XIV est celle dite civil de 1667. [...]
[...] L'ordonnance réglemente les juridictions municipales et les mets sous tutelle (justice concédée). En droit public toujours, sous couvert de police du royaume, cette ordonnance instaure un régime de contrôle de visa et de censure pour toute impression d'ouvrages dans le royaume. Aucun livre à compter de cette ordonnance ne pouvait être autorisée sans contrôle préalable royal : cette autorisation devait être délivrée sous forme de privilège par la chancellerie royale. En matière de droit privé, l'ordonnance de Moulins institue l'hypothèque judiciaire. [...]
[...] En 1789 la plupart des embastillés l'étaient sur lettre de cachet, mais surtout sur ordre de leur famille ; de plus ces prisonniers étaient tout au plus une dizaine en 1789. les arrêts du roi Les arrêts sont les décisions prises dans les différents conseils du roi, surtout depuis les réformes de Louis XIV. Distinction est fait entre les différents conseils du roi : les conseils de gouvernement prennent des arrêts de commandement, tandis que le conseil d ‘état privé finance et direction prend des arrêts simples. Les arrêts du roi sont pris par le roi en son conseil. [...]
[...] Il y a donc le souci de conserver une tradition médiévale les ordonnances de codification L'idée de codification repose sur une idée de compilation, et non de création juridique. Codifier c'est rassembler dans un même texte toutes les règles qui gouvernent une matière donnée. Dans ce sens la codification vise l'unification et l'exhaustivité. Les premières ordonnances de codification sont l'œuvre de Louis XIV car sous son règne l'absolutisme triomphe, et donc il peut être assuré d'un pouvoir législatif sans partage. [...]
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