La mise en place d'un contrôle de la conformité des lois à la Constitution est, avec l'élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, l'innovation majeure de la Ve République par rapport aux régimes précédents. Toutefois, les rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958 n'avaient nullement prévu le destin du Conseil constitutionnel, qui tient cette fonction, et en écartaient même catégoriquement l'éventualité ; le compte rendu d'une réunion en date du 13 juin, tenue sous la présidence du général de Gaulle, mentionne à ce titre que René Cassin « indique qu'il est hostile à l'idée d'une Cour constitutionnelle lancée dans la presse. Le général de Gaulle précise que cette idée n'a jamais été envisagée par le gouvernement » . Il faut attendre avril 1959 pour que le Conseil constitutionnel soit instauré. Mais c'est par la décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association (que certains qualifient de « Marbury v. Madison de la vie constitutionnelle française ») que l'organe consacre véritablement sa suprématie dans le paysage politique et juridique français par l'incorporation au bloc de constitutionnalité d'un vaste agrégat de normes constitutionnelles qui entérinent un contrôle efficace des lois.
Le Conseil constitutionnel est devenu avec le temps un organe majeur, qui, de nos jours, tient une place prépondérante dans l'ordre juridique et les institutions françaises, en garantissant le respect de la loi suprême par un contrôle concentré, exercé a priori et par voie d'action. Par ailleurs, les propositions de réforme actuelles consistent toutes à proposer un élargissement des attributions du Conseil plutôt que de restreindre son rôle. Aujourd'hui, imaginer que la loi redevienne incontestable relève de l'utopie. Ainsi, si le grand nombre de décisions que l'instance de la rue Montpensier a rendu lors de l'histoire du régime – et surtout depuis 1971 - témoigne sans ambigüité de son efficacité ainsi que du consensus qui règne autour de la présence d'une procédure de contrôle de la loi dans notre État de droit, il n'en a pas toujours été ainsi.
Comment expliquer que la France, pays à l'avant-garde en matière de république et de démocratie, ait mis si longtemps à garantir le respect des textes constitutionnels ? Pourquoi notre nation, si fière de sa Déclaration des droits de l'homme de 1789 et de son contrôle de la légalité des actes administratifs (à partir de 1871), si convaincue de la supériorité d'un corps écrit des règles de droit, n'a-t-elle pas souhaité consacrer plus tôt son système de protection des droits et libertés par l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité ? Des explications autant historiques que psychologiques mériteraient d'être apportées pour éclaircir la question. Mais pour demeurer dans le cadre d'une analyse à dominante juridique, une approche chronologique semble nécessaire.
[...] Cette organisation du Comité visait à marquer le fait que l'institution demeurait sous la coupe du Parlement. A ce sujet, Mlle Lemasurier énonce que : l'élection annuelle du Comité confère au Parlement un véritable droit de contrôle indirect sur l'activité de cet organisme, dont elle condamne toute velléité d'indépendance, les commissaires étant en quelque sorte responsables devant le Parlement qui ne peut pas les réélire Des compétences limitées et ambiguës. L'article 91 de la Constitution dispose que le Comité constitutionnel examine si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution Ainsi, le Comité constitutionnel n'exerce pas un véritable contrôle, mais plutôt une vérification de la constitutionnalité de la loi. [...]
[...] Le tribunal jugea le recours en inconstitutionnalité irrecevable, l'opposabilité des textes révolutionnaires interdisant l'immixtion des tribunaux dans l'exercice du pouvoir législatif, ainsi que la suspension de l'exécution des lois. Mais selon les publicistes, ces textes ne constituaient pas un obstacle, dans la mesure où ils visaient des arrêts de règlement de l'Ancien Régime et étaient donc obsolètes. La question prit véritablement de l'ampleur après 1934. André Tardieu, président du Conseil à trois reprises, se lança dans une véritable croisade. Un Comité technique pour la réforme de l'Etat dirigé par Jacques Bardoux, préconisa l'institution d'un contrôle par la voie de l'exception. [...]
[...] Lorsque le roi persistait, il envoyait des lettres de jussion exigeant l'enregistrement immédiat. Le conflit pouvait évidemment se durcir, lorsque le parlement refusait une nouvelle fois par des itératives remontrances. Le roi intervenait alors en tenant un lit de justice (par sa seule présence, il reprenait la justice déléguée au parlement, et faisait procéder à l'enregistrement). Les parlements provinciaux, quant à eux, étaient des cours souveraines issues pour la plupart des anciennes cours de justice instituées dans les grands fiefs après leur réunion à la couronne. [...]
[...] Histoire du contrôle de constitutionnalité en France avant 1958 Une constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n'est rien ; si c'est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? ( ) Il m'est donc permis de le demander : qui avez-vous nommé pour recevoir la plainte contre les infractions à la constitution ? SIEYES thermidor an III La mise en place d'un contrôle de la conformité des lois à la Constitution est, avec l'élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, l'innovation majeure de la Ve République par rapport aux régimes précédents. [...]
[...] Mais ils exerçaient également un contrôle des actes législatifs du roi. Issu de la Curia regis et réellement organisé au début du XIVe siècle, le Parlement de Paris constituait l'instance prépondérante. Il avait des prétentions politiques et intervenait dans l'administration générale par ses arrêts ordinaires et souvent dans les périodes de régence en cassant les testaments royaux. Par les arrêts du règlement, il participait au pouvoir législatif : sous couvert de décisions judiciaires, il publiait de véritables lois. Son arme la plus importante était le droit d'enregistrement et de remontrance. [...]
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