La hiérarchie des normes est principalement fonction de la hiérarchie établie entre les organes auteurs de ces normes. Elle présente un intérêt capital, car elle détermine la validité de chaque norme, les règles inférieures devant, dans un même secteur de compétences ou de matières, être conformes, ou au moins compatibles, aux règles supérieures.
Quelles places occupent les différentes règles de droit dans l'ordre juridique français ? Pourquoi établir une telle hiérarchie ? Quelles en sont les difficultés pratiques ?
[...] La suprématie de la Constitution sur les engagements internationaux est assurée en France par l'article 54. Celui-ci confère aux autorités habilitées la charge de saisir le CC lorsqu'elles ont un doute sur la constitutionnalité d'un traité. S'il est déclaré contraire à la Constitution par le CC, il ne peut être ratifié ou approuvé qu'après révision de celle-ci. Si le CC n'est pas saisi, le traité ratifié est considéré comme conforme à la Constitution. En principe donc, le problème de la compatibilité des traités avec la Constitution ne devrait pas se poser. [...]
[...] Les conventions internationales sont supérieures aux lois Le principe de la supériorité des traités sur les lois, même postérieures, a une portée considérable en raison de l'étendue des engagements internationaux conclus par la France. En effet, d'une part, l'ensemble du droit élaboré par les instances de l'UE pénètre dans l'ordre juridique français à un niveau supérieur à celui des lois nationales. Or ce droit dérivé couvre depuis le traité de Maastricht la plupart des domaines de la vie courante. D'autre part, parmi les engagements de la France, figure la Convention européenne des droits de l'homme de 1950. [...]
[...] Quelles en sont les difficultés pratiques ? Nous verrons d'abord qu'au sommet de la hiérarchie des normes, la suprématie du bloc de constitutionnalité est de plus en plus concurrencée par les engagements internationaux conclus par la France puis que suit une hiérarchie bien marquée qui permet de rendre efficacement applicables les règles de droit. I. Au sommet de la hiérarchie des normes, la suprématie du bloc de constitutionnalité est de plus en plus concurrencée par les engagements internationaux conclus par la France A. [...]
[...] Ceux pris par le Président de la République ou par le PM sont des décrets règlementaires. B. Entre les lois et les règlements, des normes hybrides, parce que leurs statuts participent des unes et des autres, viennent s'interposer 1. Les ordonnances, selon leur catégorie, relèvent tantôt de la loi, tantôt du règlement On distingue essentiellement trois catégories : - les ordonnances budgétaires L'article 47 prévoit que si le Parlement ne s'est pas prononcé sur le projet de budget qui lui est présenté dans le délai de 70 jours qui lui est imparti, les dispositions de ce projet peuvent être mises en vigueur par ordonnances. [...]
[...] Le CC distingue celles qui interviennent dans le domaine de la loi tel qu'il définit par l'article 34 et celles qui sont du domaine du règlement tel qu'il est défini par l'article 37. Les premières sont assimilées à des lois, les secondes à des règlements. Conclusion La hiérarchie des normes est donc constituée de quatre types de règles, subordonnées les unes aux autres, et ayant chacun un statut particulier : les normes du bloc de constitutionnalité, les traités et accords internationaux, les lois et les règlements. A ces quatre types viennent s'ajouter plusieurs catégories de normes hybrides. [...]
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