Gratuité, principe d'égalité, service public, lois de Rolland, égalité juridique, arrêt Mme Wajs et Monnier, démocratie, discrimination positive, subventions, redevance, impôts, taxes, arrêt SOS Racisme
"La gratuité n'est certainement pas au nombre des lois du service public". Par ces mots, René Chapus évoque la position doctrinale de la fin du 20e siècle concernant le refus d'élever la gratuité au rang des lois du service public. Toutefois, la gratuité semble être un outil au service du principe d'égalité et nous nous intéresserons donc à l'interaction de la notion de gratuité avec le principe d'égalité devant le service public. Afin d'apprécier l'existence d'un lien de causalité entre ces deux notions, il convient de déterminer ce qu'elles recouvrent. Tout d'abord, la gratuité correspond à ce qui est gratuit, c'est-à-dire à une prestation exécutée sans contrepartie, dont sa réalisation n'a pour but que la satisfaction de l'intérêt d'autrui. La gratuité se distingue selon son degré d'intensité. En effet, elle peut aussi bien être totale, qu'être partielle.
[...] Duguit distinguait à ce sujet ce qu'il appelait « le vrai principe d'égalité ». Ce principe d'égalité ne doit pas se fonder sur l'égalité formelle, car cette égalité est trop éloignée de la réalité et, si elle correspond aux égalités en droits, ne correspond pas aux différences concrètes entre les individus. L. Thiaw-Po- Une, dans Les services publics face au principe d'égalité, exposait en ce sens que l'État libéral doit, afin d'assurer l'égalité entre les individus, « faire des lois en harmonie avec les différences naturelles ou acquises entre les hommes - selon un principe d'égalité proportionnelle ». [...]
[...] En effet, le mode de financement par les impôts et taxes vient relativiser l'existence d'une gratuité du service public De plus, l'exercice de la gratuité se heurte aux normes protégeant ce qui a trait au commerce et à la discrimination Une portée réduite par les modes de financement Lorsque l'on énonce que la gratuité est l'aboutissement du principe d'égalité devant le service public, on fait en réalité référence au paiement d'une redevance par l'usager. La gratuité affecte le paiement d'une prestation offerte par le service public. Seulement cette gratuité n'est en réalité qu'illusoire. Cette gratuité illusoire s'applique notamment aux services publics dits obligatoires. [...]
[...] Cette modification ne s'est évidemment pas appliquée aux services régaliens affectés d'une gratuité totale puisque cela contreviendrait à l'État démocratique. En revanche, certains services publics accessoires furent concernés, comme l'accès aux cantines scolaires par exemple. Cette forme de gratuité tend au demeurant à s'appliquer aux services publics industriels et commerciaux, car elle permet une égalité des citoyens devant le service en permettant une accessibilité à tous, quel que soit le niveau de vie. L'égalité devant le service public peut se faire de plusieurs façons. Ainsi, comme le soulignent G. J. Guglielmi et G. [...]
[...] Cela s'explique par la nature de ces services ; puisqu'ils concernent l'intérêt général et ont un caractère obligatoire, ils ne peuvent faire l'objet d'une redevance basée sur l'usage. Ainsi, si certains services publics sont entièrement gratuits quant à leur usage, ils ne le sont pas réellement puisqu'ils sont financés par les citoyens, et la gratuité du service public est donc en réalité une fiction. Le caractère illusoire de la gratuité ne concerne que la gratuité totale appliquée aux services publics dits obligatoires. [...]
[...] La gratuité du service public fut introduite sous la IIIe République à propos des services publics obligatoires. Leur gratuité permettait alors d'assurer l'accès égal de tous les citoyens au même service. Seulement, de nos jours cette gratuité totale du service public s'érode avec la multiplication des services publics industriels et commerciaux. En effet, le principe d'égalité doit se conjuguer avec la liberté d'entreprise et la libre concurrence qui en résulte. Les services publics marchands se retrouvent ainsi exclus de l'hypothèse d'une gratuité totale qui ne trouvera à s'appliquer que pour les services publics administratifs. [...]
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