Évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle, responsabilité délictuelle, dommages et intérêts, Code civil de 1804, responsabilité pour faute, risque professionnel, présomption de responsabilité de l'employeur, arrêt Blieck, arrêt Teffaine, article 1288 du Code civil, théorie de la garantie, loi Badinter, loi du 4 mars 2002
"Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve", Jean Carbonnier. Cette citation du Doyen Carbonnier, grand juriste français spécialisé en droit civil, détermine l'essence même de ce qu'est le droit de la responsabilité civile et plus particulièrement le droit de la responsabilité extracontractuelle. Le droit de la responsabilité extracontractuelle, de par sa dénomination, est un droit qui n'est pas concerné par la notion de contrat, mais plutôt par la notion de délit.
Un délit en matière civile désigne un fait volontaire ou involontaire, licite ou non, qui génère un dommage. Le délit est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur. De ce fait, la responsabilité délictuelle est la responsabilité qui est engagée dans l'hypothèse d'un préjudice causé à une personne, qui est elle-même fondée à en demander réparation.
[...] Par conséquent, le droit de la responsabilité civile en matière extracontractuelle n'a eu de cesse d'évoluer, passant d'un unique principe, celui de la faute à une autre théorie, la théorie du risque qui lui est farouchement opposée. Mais les auteurs prirent conscience que chaque principe ne peut-être évoquer que dans une certaine forme de contentieux, d'où le fait et la volonté d'unir ces deux principes afin d'avoir un droit de la responsabilité civile en matière extracontractuelle plus homogène. De plus, l'avènement de nouvelles formes de contentieux dû au développement social, économique, industriel, technologique et environnemental provoque une modernisation nécessaire du droit de la responsabilité civile (à travers le projet de réforme du 13 mars 2017). [...]
[...] À l'origine la responsabilité est profondément liée à la notion de libre arbitre qui définit l'idée d'une grande liberté d'agir et de faire ses propres choix. Ceci étant, la notion de libre arbitre va de pair avec l'obligation de supporter personnellement les conséquences de ses actes. L'objectif de la responsabilité est dès lors qu'un dommage est causé à autrui, il faut autant que possible effacer le mal en replaçant la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée avant le dommage. [...]
[...] C'est la raison pour laquelle la mutation de la responsabilité civile s'est accompagnée par l'obligation de se soumettre à une assurance (exemple de la conduite automobile). Mais il appartiendra à l'assureur d'inséminer le préjudice au lieu et place du responsable assuré. Malgré tout, si les partisans de la théorie du risque ont beaucoup de succès ils se sont heurtés à de fortes oppositions des tenants de la faute. Cette conception subjective a été défendue par certains auteurs notamment par Adhémar ESMEIN puisqu'il jugeait qu'il s'agissait de nouveautés inadmissibles. [...]
[...] Cette idée proposée par Raymond SALEILLES trouva écho en doctrine après l'inversement de la charge de la preuve avec la présomption de responsabilité de l'employeur qui a la charge de démontrer qu'il n'est pas responsable. Un autre auteur, Louis JOSSERAND soutint la théorie proposée par Raymond SALEILLES. Dans le cadre de cette théorie, si la personne crée un risque elle doit en assumer les conséquences. Suivant cette analyse, il n'est plus question de faute, l'auteur du dommage doit réparation du seul fait qu'elle provient de son activité. [...]
[...] L'auteur admet la conciliation de la responsabilité pour faute et la responsabilité pour risque. La modernisation du droit de la responsabilité civile par de nombreuses réformes visant à le rendre plus actuel L'étude du droit positif révèle un panachage de la faute et du risque, ce qui signifie en fait qu'il n'est pas possible de choisir l'un ou l'autre. Certains auteurs ont cherché la justification dans l'idée d'assurance. La théorie du risque permet d'expliquer certains régimes spéciaux et de responsabilité, en particulier le régime des accidents du travail, la loi Badinter sur les accidents de circulation, et également la loi du 4 mars 2002, sur le droit des malades. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
