L'Etat français répond-t-il aux critères de l'Etat unitaire ?

Extraits

[...] Dissertation : L'Etat français répond-t-il aux critères de l'Etat unitaire? A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu'il devient fédéral ? Vedel, Le fédéralisme de l'Etat). Cette question pose le principe des Etats composés que l'on oppose traditionnellement à l'Etat unitaire. Dans une première acceptation, on pourra entendre ce dernier comme un principe d'organisation d'un Etat duquel une volonté unique se manifeste, autant au point de vue politique qu'au niveau de son agencement juridique. Il n'y a donc aucune entité juridique qui puisse être supérieure à l'Etat, que ce soit au niveau international ou en son sein. [...]

[...] Les compétences ne sont donc pas déléguées à des agents de l'Etat, mais à des autorités locales que l'ont nomme les collectivités locales. En France, sont reconnues comme personnes publiques territoriales les communes, les départements, les régions, les territoires d'outre mer, les collectivités de Paris, de Corse, de Mayotte, de St Pierre et Miquelon ainsi que la Nouvelle Calédonie. Elles sont garanties par l'article 72 de la Constitution : les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ».Elles bénéficient de l'autonomie décisionnelle et financière, ce qui permet aux administrés de voir les décisions concernant leur vie de tous les jours se rapprocher de leur idéal. [...]

[...] Le modèle français : un Etat unitaire incontestable A. Le principe de l'unité Pour consacrer l'idée d'une unité aussi bien juridique que politique, il faut que l'Etat français dispose d'une unicité des autorités politiques. Cela se confirme : le pouvoir exécutif est seul par le fait de l'élection d'un gouvernement au suffrage universel qui conçoit une légitimité démocratique aux élus. De plus le pouvoir législatif s'exprime au sein du Parlement, et il existe aussi une seule organisation juridictionnelle. Dans le passé, l'unité de l'Etat a été consacrée par la République. [...]

[...] En France, nous n'en sommes pas là. On pourrait cependant parler d'un Etat hybride, c'est-à-dire un Etat régional qui se rattache au principe d'unité mais qui détient des caractéristiques particulières. Les régions deviendraient des collectivités territoriales et dans une hypothèse de régionalisation poussée, les régions disposeraient de l'autonomie jusqu'à devenir indépendantes. Cela n'est pas encore d'actualité, même si la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a constitué une avancée. Relative à l'organisation décentralisée de la République, elle semble a achever un certain immobilisme vis-à-vis d'un Etat supra centralisé En effet, elle pose certains principes relatifs à l'organisation administrative, le statut, ses ressources. [...]

[...] On serait donc passé d'un Etat centralisé au caractère fort à un Etat décentralisé, s'inspirant peut être de ses voisins européens, désireux de former des états régionaux voir mêmes fédéraux. Aujourd'hui les collectivités françaises peuvent s'administrer par elles mêmes grâce au contrôle de l'Etat. Jadis, l'intendant français d'ancien régime assurait son pouvoir de décision afin d'assurer le pouvoir central. On ne peut donc que constater une évolution unanime des critères de l'Etat unitaire. Il s'agit de savoir si aujourd'hui on ne peut remettre en cause le critère d'unité face au devenir des organisations et du fonctionnement des territoires locaux ? [...]