France, Etat unitaire, pouvoir politique, arrêtés municipaux, réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, décentralisation, loi du 16 décembre 2010, loi du 7 août 2015, principe d'indivisibilité, article 1er de la Constitution, régionalisation, collectivités territoriales, loi du 16 janvier 2015
"L'État, c'est moi", a proclamé Louis XIV sous l'Ancien Régime et dans le cadre des États monarchiques anciens. L'État moderne a délaissé cette identification physique ou matérielle. Aujourd'hui et sur le plan juridique, il existe deux formes d'États : l'État simple ou État unitaire comme la France d'une part et l'État composé ou État fédéral comme les États-Unis.
[...] Encore une fois, l'autonomie laissée à l'outre-mer éloigne la France du modèle unitaire strict. L'exemple de la Corse est ici frappant : bien que le peuple corse soit une composante du peuple français, cette entité régionale se distingue du peuple français. Cela est toutefois contraire à la Constitution précitée qui ne reconnaît qu'un et unique peuple français et cela sans distinction d'origine ou de race. Bien que l'État Française possède les caractéristiques de l'État unitaire, notamment de par son indivisibilité, il se trouve que dans les faits et au fur et à mesure des réformes, l'État français accorde des pouvoirs spéciaux et autonomes aux collectivités, ce qui va dans le sens d'une régionalisation de l'État français. [...]
[...] Par conséquent, l'ensemble des citoyens est soumis à la fois au même pouvoir, aux mêmes lois, au même gouvernement, mais également aux mêmes tribunaux. Certains grands principes appellent en effet à une égalité de traitement, à une absence de discrimination entre les citoyens et cela passe par le caractère unitaire de la France et son indivisibilité. De plus, il y a bien en France une seule Constitution par exemple, un seul Parlement et un seul gouvernement. Outre l'indivisibilité, l'État français remplit les critères de l'État unitaire. [...]
[...] C'est le cas de la Nouvelle-Calédonie ou encore de la Polynésie française : toutes deux disposent d'un statut particulier et d'une large autonomie. On ne peut donc parler de caractère unitaire d'un État lorsqu'autant de spécificités apparaissent. L'atteinte à l'unité de l'État est mise en avant à l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 puisqu'il permet une adaptation des mesures législatives et administratives nécessitées par les situations particulières. Les spécificités territoriales couplées aux réformes des régions poussent à s'interroger sur le véritable caractère de la France. Vers un État unitaire régionalisé ? [...]
[...] Dans les faits, la décentralisation française amène à un système d'administration permettant soit à un service soit à une collectivité de s'administrer eux-mêmes, mais sous le contrôle de l'État. Pour ce faire, ils sont dotés de la personnalité juridique, mais aussi d'autorités et de ressources propres à eux. La France est donc bien un État indivisible et unitaire qui a fait le choix organisationnel de la décentralisation. Toutefois, au fil des réformes et de l'autonomie accordées à certaines entités, son caractère tend à être remis en cause. [...]
[...] En effet, la Chine, l'Algérie ou encore le Royaume-Unis sont des États dits unitaires. Ces dernières décennies, de nombreux bouleversements sont intervenus en termes d'organisation territoriale/administrative de la France. Par exemple, bien que la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 ait consacré la République décentralisée , la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 peut être interprétée comme allant vers une recentralisation. De plus, la réforme de l'organisation territoriale matérialisée par la loi NOTRe du 7 août 2015 a également induit de nombreux bouleversements. [...]
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