obligation de donner, droit romain, droit antérieur romain, mancipatio, in jure cesio, principe de l'obligation de donner, tradition
L'obligation de donner est régie par les articles 1136 et suivants du Code civil. Elle est issue du droit antérieur Romain. En effet, A Rome, le transfert de propriété n'intervenait pas consensuellement.
Cet accord de volonté n'engendrait pas le transfert de propriété, les parties devaient faire trois formalité supplémentaires.
La mancipatio, in jure cesio, et la tradition.
Mancipatio : une cérémonie qui réunissait l'acquéreur et le vendeur et des témoins.le vendeur déclarait devant les témoins qu'il cédait le bien qu'il l'acceptait. Caractère public.
[...] Cette tradition n'a pas pour effet de transmettre la propriété entière, On peut dire que la tradition est un mode d'accomplissement de l'obligation de livrer comme le soulignent JP CHAZAL ET S. VICENTE. Et que cette obligation s'exécute par le seul consentement des parties. II. Les remises en cause de l'obligation de donner A. L'inexistence de l'obligation de donner dans le Code civil L'obligation de donner est bien mentionnée aux côtés de l'obligation de faire et de ne pas faire dans l'article 1101 du Code civil, mais elle n'est pas définie. Une section entière lui est consacrée dans le chapitre mais qui traite de tout sauf de l'obligation de donner. [...]
[...] En effet, il y a plusieurs situations ou l'obligation de donner pourrait être remise en question. N'étant pas un principe d'ordre public, il est possible d'y déroger, et ces exceptions créent la controverse. I. L'obligation de donner : un concept du droit Romain toujours existant A. Le principe de l'obligation de donner La réglementation de l'obligation de donner se trouve aux articles 1136 et suivants du Code civil. L'article emblématique est l'art 1138 du Code civil qui dispose que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes Cela signifie que dès l'accord des parties, se déroulent trois événements. [...]
[...] Ce contrat fait naître l'obligation de donner. Simultanément, l'obligation de donner s'exécute et entraîne le transfert de la charge des risques. Cependant, il y a des exceptions et les parties peuvent déroger à l'obligation de donner. En effet, la première exception résulte de la volonté des parties à déroger à l'obligation de donner. C'est par exemple le cas de la vente immobilière. Dans la majorité des cas, le compromis que l'on signe indique que le transfert de propriété interviendra au moment de la réalisation de l'acte authentique : c'est la clause de réserve de propriété. [...]
[...] Les réponses des juges ont été variables et ont qualifié l'obligation de faire et de donner. Mais selon certains auteurs, il s'agirait plus d'une obligation de faire, car le seul contrat liant les parties est une promesse de vente et celle- ci, lorsqu'elle est unilatérale, n'est pas un contrat translatif de propriété. Le promettant s'engage à vendre, c'est une obligation de faire et il n'y a pas d'exécution en nature possible, c'est-à-dire de transfert forcé de propriété qui pourrait être ordonné par le juge si le vendeur se rétractait, mais seulement des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. [...]
[...] L'article 938 illustre bien ce principe. Il dispose que dans la donation, la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. Pour les contrats de vente : il est vrai que les articles 1582 et 1583 ne font aucune référence à la notion de tradition, mais ce n'est pas étonnant, car la tradition n'a jamais été une condition de validité du contrat de vente, même en droit romain. Elle apparaît seulement au moment de l'exécution. [...]
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