Analyse : Faut-il craindre la multiplication des droits subjectifs ?

Extraits

[...] Par ailleurs, cette augmentation significative des droits subjectifs reconnus aux sujets de droits sous entend une question fondamentale : dans quelles mesures l'inflation des droits subjectifs de la personne peut- elle être risquée ? Bien évidemment, cette reconnaissance d'une multitude de droits est bénéfique aux sujets de droits qui se voient conférer une protection majeure, dont le respect est facilité par des actions en justice. Cependant, des dérives sont apparues : une inflation des revendications individuelles, un conflit entre des droits subjectifs, une montée en puissance du droit à l'autodétermination, une instrumentalisation et une subjectivisation du droit, la dénaturation de la finalité des droits subjectifs Certains auteurs considèrent que si un bilan est fait de cette propagation des droits subjectifs, le résultat est négatif. [...]

[...] Cette décision a mis un terme à une insécurité juridique qui régnait antérieurement à cet arrêt sur la question de savoir comme le droit à l'image devait se concilier avec le droit de propriété. Un autre arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 9 juillet 2009, s'est prononcé sur la conciliation du droit à l'image et du droit à la liberté d'expression. Mais nombreux sont les domaines où ce type d'insécurité juridique persiste. Dans un tel cas, les juges se fondent sur les faits de l'espèce pour protéger davantage tel ou tel droit. _ Malgré tout, des problèmes persistent en pratique quant à la conciliation de droits. [...]

[...] Quelle est alors la définition qui prévaut ? Le droit de se marier illustre ce problème. En effet, certains textes énoncent clairement que ce droit est reconnu à un homme et à une femme alors que d'autres ne l'expriment pas explicitement. Pour cette dernière catégorie de textes, les organes qui sont responsables de leur application ont donc dû avoir recours à une interprétation de ces dispositions pour interdire le mariage aux couples de même sexe. Cela a été le cas pour la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne, au sein de son article à la différence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, et du Pacte international relatif aux Droits civils et politiques. [...]

[...] C'est également une évolution en comparaison avec les droits subjectifs classiques. Les justiciables ont plus de facilités à les invoquer parce qu'ils sont plus compréhensibles que, par exemple, droits réels ou droits intellectuels Même si nombreux sont les bienfaits issus de l'inflation des droits subjectifs des nuances doivent être apportées quant aux effets pratiques de ce phénomène. La pratique décevante des droits subjectifs nouveaux _ La volonté des individus peut limiter la portée des droits subjectifs par la signature d'un contrat. [...]

[...] C'est principalement cette seconde catégorie de droits subjectifs qui connaît une hausse considérable de son nombre. Ce phénomène de multiplication des droits subjectifs de la personne s'inscrit dans un cadre géographique particulier avec les sujets de droit résidant sur le territoire français dans la mesure où ce processus de subjectivisation du droit a vu le jour en France dans les années 70 après une évolution historique lente. La première génération de droits subjectifs a été instituée à la fin du 18e siècle avec la reconnaissance de droits individuels pour le sujet de droit. [...]