L'évolution du droit de la responsabilité de la puissance publique

Extraits

[...] Il y a aussi le régime de responsabilité de l'administration du fait des dommages causés par ses véhicules et celui du fait des attroupements ou rassemblements. Comme sous-entendu précédemment, le fait de transférer le contentieux aux juridictions judiciaires a sans doute été fait dans le but renforcer la potentialité à la réparation de la victime, ces juridictions étant depuis plusieurs années ancrées dans une logique beaucoup plus favorable à l'indemnisation de la victime. Le fait que ces régimes soit spécifiquement transférer par la loi montre d'ailleurs bien la volonté du législateur d'aboutir à ce résultat. [...]

[...] Enfin l'exigence d'une faute lourde est maintenue en matière de dommages résultant d'activités d'établissement ou de recouvrement de l'impôt, où s'agissant des dommages causés par l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative. En outre à côté du régime de responsabilité pour faute se cumul un régime de responsabilité sans faute et des régimes spécifiques allant en renfort de cette logique indemnitaire. II- Un développement croissant des régimes spécifiques plus favorable à l'indemnisation Il y a d'une un régime de responsabilité sans faute et d'autre part des régimes législatifs spécifiques faisant appel aux juridictions civiles facilitant à nouveau l'indemnisation des victimes par rapport au régime général fondé sur la faute. [...]

[...] Pour conclure, il apparaît que la responsabilité de la puissance publique évolue au même titre que la responsabilité civile, c'est-à-dire allant dans le sens d'une plus grande indemnisation de la victime, allant parfois au détriment de la protection nécessaire pour l'administration, comme par exemple en matière d'activités de police où les risques sont inhérents et l'usage de la force et où les chances de production d'un dommage sont augmentées. Rien n'indique que la mouvance renforçant l'indemnisation des victimes au sein des tribunaux administratifs comme civils s'estompe cela dit. [...]

[...] Dès lors on peut se demande : en quoi la responsabilité de la puissance publique est appréciée de manière de plus en plus étendue ? A côté d'un régime général de responsabilité fondé sur la faute toujours plus inclusif dans son acception de la faute se développe un régime général exclusif de la faute accompagné des régimes spécifiques marquant cette volonté d'équilibrer le rapport de force entre administration et personne privé (II). Un régime général de responsabilité pour faute de l'administration apprécié de plus en plus largement et répondant à une logique indemnitaire Si le principe est la responsabilité pour faute il est convient de relever le recul de la faute lourde marquant cet élargissement des cas de responsabilité Le principe de responsabilité pour faute Depuis ses origines, le principe en la matière est la responsabilité pour faute de l'administration, celui-ci formant le régime général de responsabilité. [...]

[...] Cette responsabilité trouve deux fondements : le risque d'une part, ou la rupture d'égalité devant les charges publique d'autre part. Premièrement concernant la responsabilité fondée sur le risque, elle concerne principalement les tiers à l'action administrative et fût dégagée par un arrêt du Conseil d'Etat Cames de 1895, englobant les choses dangereuses (telles que les usages d'armes à feux pour les tiers), les méthodes dangereuses telles que les mesures de réinsertions sociales de détenus, mais aussi les situations dangereuses, les attroupements et rassemblements. [...]