L’évolution du droit des procédures collectives

Extraits

[...] La seconde procédure était une procédure de règlement amiable autorisant le débiteur à conclure, avec ses créanciers, un accord permettant à la fois de redresser l'entreprise et de Payer les dettes. Cette loi était assez novatrice, mais le dispositif fut peu mis en œuvre. La loi du 10 juin 1994 vient opérer un renforcement de la prévention par le développement des pouvoirs du juge et des moyens permettant de détecter au plus tôt les difficultés. Mais c'est finalement la loi du 26 juillet 2005 qui consacre le mieux l'importance essentielle de la prévention en mettant en place de nouveaux outils juridiques de détection des difficultés. Il s'agit essentiellement de l'alerte. [...]

[...] Selon la procédure du plan préarrangé, le débiteur signe avec la majorité des créanciers, parallèlement à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, un accord selon lequel les créanciers s'engagent à voter en faveur du projet de plan de sauvegarde qui leur sera présenté et dont les modalités seront celles de l'offre qu'ils avaient préalablement acceptée. Ce procédé permettait un gain de temps et donc la limitation des effets néfastes dus à la publicité d'une procédure de sauvegarde. La création de cette procédure créée une passerelle entre la procédure de conciliation et celle de sauvegarde. Le dirigeant peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au tribunal de commerce uniquement à la fin d'une procédure de conciliation qui n'a pu aboutir du fait du défaut d'obtention d'un accord par l'unanimité des créanciers. [...]

[...] Ce droit vise donc un objectif d'équilibre économique et c'est ce qui fait tout son intérêt. En effet le législateur a dû au fil des réformes du droit des entreprises en difficulté concilier les différents intérêts en présence (ceux des créanciers et ceux du débiteur), car il est incontestable que l'entreprise relevée et en bonne santé permet de désintéresser à plus grande échelle les créanciers et de préserver la vie économique. Dès lors il parait intéressant de s'interroger sur les évolutions qu'a connues le droit français des entreprises en difficulté depuis l'émergence de ce nouvel objectif en 1967 et sur les réformes qui restent encore à être opérées pour l'amélioration de l'efficacité de ce droit. [...]

[...] Le débiteur déconfit était réduit en esclavage, condamné à mort ou vendu à son créancier. Il existait une présomption négative sur le débiteur en difficulté qui était considéré comme malhonnête. Les biens de ce débiteur étaient saisis en vue d'une vente collective pour désintéresser les créanciers, il s'agissait de la venditio bonorum. Cette procédure était considérée comme infamante et le débiteur perdait ses droits civils. Au Moyen âge, naissent véritablement les procédures collectives dans les villes du nord de l'Italie. Les commerçants pouvaient payer à terme. [...]

[...] De plus, les créanciers participent à l'élaboration du plan de réorganisation. Cette rapide prévisualisation du droit américain de la faillite visait enfin à montrer qu'il a été la source d'inspiration majeure du législateur français lorsqu'à partir de 1967 la périclitation des entreprises (avec le risque en découlant de disparition d'emplois) l'a poussé a changé sa législation pour s'orienter vers un droit de la faillite plus enclin au rétablissement des entreprises relativement importantes dont la disparition risque de créer une atteinte importante à l'économie. [...]