Qu'elle soit le résultat d'une réflexion philosophique, d'une démarche sociologique ou d'une analyse de politologue, la définition de l'Etat fait toujours appel aux notions de « pouvoir » et d' « organisation sociale ».
Dans cette optique, on envisagera l'Etat comme « un modèle particulier d'institutionnalisation du pouvoir et d'organisation des rapports sociaux » , « une communauté d'hommes fixée sur un territoire propre (...) et détenant une puissance suprême d'action, de commandement et de coercition » (...)
[...] Il avait en effet publié une liste d'homosexuels faisant partie du gouvernement. La preuve de ces dires, bien qu'ayant été apportée pour certains individus, n'avait pas été retenue et le tribunal avait donc scellé la presse concerné. Où sont donc passées les libertés d'expression et de communication affirmées dans la constitution ? L'Etat est-il encore soumis à la Loi lorsque ses représentants ne respectent pas les principes de base de la constitution ? On serait tenté de répondre par l'affirmative comme précédemment. [...]
[...] Leurs attributs n'influent aucunement sur la sanction qui leur sera appliquée, ils sont punis au même titre que les autres citoyens. On peut citer le cas de l'ex- président américain Bill Clinton, qui a fait l'objet de poursuites judiciaires pour l'affaire Monica Lewinsky en 1998. Il était accusé de parjure devant un jury et d'abus de pouvoir. Le procès eut effectivement lieu et l'ex président fut acquitté des charges retenues contre lui. Au travers de cet exemple, on peut comprendre que la Loi s'applique véritablement à l'Etat et celui-ci ne peut sur la base de la constitution s'y opposer. [...]
[...] Il le fait au même titre que les gouvernés qui lui sont soumis. Ce principe trouve sa source et sa justification dans le fait que pour éliminer tout risque d'arbitraire, d'abus de pouvoir et surtout pour éviter l'érection dans la société de tout-puissants n'étant soumis à aucune législation, il faut nécessairement que tous soient subordonnés à la même loi, quitte à ce que le pouvoir arrête le pouvoir pour paraphraser Montesquieu. Ceci explique le fait que les hommes politiques ou d'Etat soient poursuivis en justice, ou que des procédures spéciales soient prévues pour leur comparution devant des juridictions. [...]
[...] L'absence d'application de la Loi aux autorités étatiques Il est des fonctions étatiques qui permettent à leurs bénéficiaires de ne pas être soumis à certaines dispositions de la Loi. Nous avons ainsi les députés qui disposent de l'immunité parlementaire leur permettant d'échapper aux contrôles de la police. Elle leur octroie des laissez- passer exclusifs en certaines circonstances. Ils ne peuvent être arrêtés à moins que leur immunité ait été levée devant une juridiction compétente. Comme nous pouvons le constater, leur fonction limite sur eux le pouvoir qu'a la Loi sur les autres citoyens. [...]
[...] L'Etat est- il au-dessus de la Loi ? L'organe directeur de la société peut-il obéir aux règles qu'il a lui-même imposées ? Autant de questions dont la réponse reste incertaine si l'on n'analyse pas de près le conflit règle de droit et institutions étatiques. Notre travail aura donc deux principales articulations : dans un premier temps, nous nous intéresserons à la supériorité de la Loi à l'Etat, et dans un second temps nous parlerons des cas où l'Etat échappe à la domination de la règle de droit. [...]
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