C'est un autre exemple d'axe politique qui pose problème. C'est sans doute l'un des thèmes les plus importants en matière économique. C'est un véritable débat idéologique qui tourne autour de deux concepts : la nationalisation et l'étatisation de l'économie. On est sur un débat pas du tout nouveau. Cette problématique se double en France d'une revendication sociale en faveur de l'étatisation, notamment pour soutenir des entreprises en difficultés.
[...] C'est ce qu'on a vu dans le secteur du gaz. On a une décision du loi relative au secteur de l'énergie Dans cette décision, le CC avait apprécié une loi prévoyant une privatisation avec une golden share. Le CC a validé cette action d'or en indiquant que les droits dont elle est assortie permettent a l'état de s'opposer aux décisions de cessions d'actifs qui seraient de nature a porter atteinte aux intérêts essentiels de la nation. Cette lecture porte atteinte a la liberté de circulation mais il faut être capable de motiver, d'expliquer cet intérêt essentiel. [...]
[...] Le contrôle étatique est assuré de plusieurs façons : - Par un contrôle économique et financier de l'état : il est vieux, c'est un système ancien, remontant à un décret du 26 mai 55. Ce dernier définit les entreprises concernées. Ce sont les sociétés ou groupements d'intérêts dans lesquels l'état détient plus de 50% du capital et les établissements publics de l'état ayant pour objet principal une activité industrielle, commerciale ou agricole. Ce contrôle conduit à la représentation de l'état dans les principales instances de l'entité. [...]
[...] Il s'agit d'une position contraire à la lecture du droit de l'UE à l'époque. Aujourd'hui, il n'y a pas de statut juridique a l'entreprise publique mais on a la mise en place d'une identification juridique, fruit du travail du droit de l'UE via des directives transposées par ordonnances. La plus importante est celle du 7 juin 2004 relative à la transparence des relations financières entre l'état et les entreprises publiques. Ce texte apporte une définition juridique mais pas un statut. [...]
[...] Plus de 10% de l'emploi salarié est au sein d'entreprises publiques. Se pose la question d'une modification d'une économie vers une économie collectiviste. Grand débat à l'époque. C'est seulement à partir de 86 que se met en place une tendance à la privatisation. Ce sont les lois de juillet aout 86 qui fixe comme objectif la privatisation du secteur public. Depuis, tous les gouvernements ont privatisé. Depuis 2008, la période est anormale. L'état est alors redevenue un état entrepreneur, en tout cas, un état actionnaire même si l'état ne dirige pas les entreprises. [...]
[...] Le résultat est qu'on a une ouverture a la concurrence des principaux marchés. Pour autant, la jurisprudence ne soumet pas aux règles de concurrence l'intégralité des interventions publiques ou par des acteurs publics et considèrent que certaines activités ne relèvent pas du marchés des biens et des services. Deux illustrations : - Arrêt du CE 11 juin 1994 Mr Letierce» : le CE considère que le droit communautaire ne s'appliquait pas aux prestations des agences financières de bassin parce qu'elles n'interviennent pas sur un marché de biens et de services et ne sont donc pas des entreprises. [...]
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