Qu’est-ce qu’une constitution : modes et fonctions à l’époque contemporaine

Extraits

[...] Le contrôle par voie d'action est un recours objectif, un procès faisant à la loi, le saisissant demandant à la Cour constitutionnelle d'annuler la loi (contrôle a posteriori) ou de la censurer (contrôle a priori) pour inconstitutionnalité. Ce contrôle est dit abstrait ou objectif car le litige soumis à la Cour ne résulte pas d'une confrontation classique entre deux parties à un procès et ne suppose pas la résolution d'un litige antérieur. Le contrôle a posteriori, par voie de recours direct, porte sur une loi déjà promulguée. La loi déclarée contraire à la constitution est censée n'avoir jamais existé, et l'annulation vaudra pour tous les citoyens. Ce contrôle est particulièrement énergique. [...]

[...] - l'approbation populaire est un moyen de donner plus de légitimité aux textes constitutionnels, en faisant appel à l'avis du peuple par l'intermédiaire du référendum. Cela peut être utilisé quel que soit l'auteur du projet de constitution démocratique. Cette fonction est utilisée en France pour la rédaction démocratique de la constitution. - la consultation démocratique consiste à demander l'avis du peuple pendant que les gouvernants rédigent la constitution. Cependant, ce système est alibi car on ne tient pas réellement compte de l'avis du peuple. [...]

[...] La coutume constitutionnelle est une règle de droit non écrite qui résulte de précédents concordants auxquels les pouvoirs publics se soumettent. Cette coutume doit être constante (répétition dans le temps d'un même fait), continue (la répétition doit être interrompue) et répondre enfin à la conviction (la coutume doit faire l'objet d'un très large consensus et être considérée comme une véritable règle de droit). Cette coutume constitutionnelle ou les conventions de la constitution se présente sous trois formes: tout d'abord la coutume secundum legem qui est celle qui complète la loi en éclairant les dispositions constitutionnelles qui sont imprécises ou ambiguës; ensuite la coutume praeter legem intervient lorsque la loi n'a rien prévu et ainsi comble une lacune du texte; enfin la coutume contra legem qui vient contre la loi (dans un état de constitution écrite, il est exclu qu'il y ait une coutume constitutionnelle contra legem mais envisageable qu'il y ait une coutume constitutionnelle praeter legem). [...]

[...] Ensuite, la constitution doit définir les relations entre l'État libéral et la société. En effet, les libéraux entendaient non seulement affaiblir le pouvoir en fixant le statut des gouvernants, mais aussi protéger les individus contre les abus du pouvoir. Elle rappelle les Déclarations des droits et Garanties des droits. Les textes de première génération (fin XVIIIème et XIXème) définissent des libertés individuelles des libertés virtualité ou libertés résistance : la liberté individuelle, l'égalité, le droit de propriété, le droit d'entreprendre, la légalité et la proportionnalité des peines Ces droits et libertés témoignent d'une méfiance envers l'État qui doit s'abstenir d'intervenir. [...]

[...] La constitution est imposée à celui-ci. Cette fonction n'est pas utilisée en France mais à Cuba et en Chine. Enfin, la rédaction mixte. Ce type de rédaction fait appel à la fois à la rédaction démocratique et non démocratique. Elle est partagée entre gouvernants qui rédigent le texte de constitution et gouvernés auxquels on demande d'accepter le texte. Ce type de rédaction étant peu satisfaisante, son utilisation n'a été que rarement utilisée (constitution de 1830). Révision par le pouvoir constituant dérivé ou institué Une constitution étant rédigée pour durer le plus longtemps possible, il est évident qu'il devient nécessaire de la réviser pour l'adapter à son temps, à sa société. [...]